d'administrateur judiciaire ; ordonné le rappel de cette affaire le MARDI 5 JUILLET 2016 à 11 H 45 en la chambre du conseil ; fixé à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article

société liquidée ; qu'il s'ensuit que l'actif est de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 septembre 2022, la société Sautron demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de 

Elles font valoir que les dispositions de l'article L 624-9 du code de commerce que leur oppose l'intimé ne sont pas applicables car les actifs revendiqués ne se trouvaient pas entre les mains de la société

LES 3Y, souhaite voir quant à elle, au visa des articles L 624-2 et L 622-27 du code de commerce : - confirmer l'intégralité des chefs de l'ordonnance dont appel et, y procédant : ** ordonner l'admission

un acte du 14 novembre 2006, Monsieur Dominique X... a été cité devant la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en comblement d'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article

redressement judiciaire de la SARL LK NET, rejetant la créance initiale, chirographaire et provisoire de la société Sogelease pour la totalité de son montant, soit la somme de 8 235,81 euros, conformément à l'article

leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce - invité le comité d'entreprise, les délégués du personnel

code de procédure pénale puis aussitôt placé en garde à vue du chef d'entrée irrégulière prévu à l'article L 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que l'intéressé

[W] [F], - rejeté la demande de la S .C COOPMAR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] [F] aux entiers dépens, M.

; Considérant qu'il ne ressort pas de la procédure qu'Yves BLAIN ait voulu, délibérément ou en un instant de déraison, commettre à l'encontre de Nikola BRAULT des violences volontaires au sens des articles

Par conclusions transmises le 22 mars 2024, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles L. 622-24, L. 624-1, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce, - de réformer l'ordonnance

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce.

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2, et R. 624-4 du code de commerce.

clause de réserve de propriété invoquée par la société EURODIS est ainsi parfaitement valable et opposable à la société [F], le jugement déféré devant être confirmé de ce chef ; Conformément à l'article

Sur l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission de la créance par le juge-commissaire Selon les articles L 624-3-1 et R 624-8 anciens du code de commerce dans leur version applicable au

[R], faits prévus et réprimés par l'article R.624-1 du code pénal ; déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de M.

Sur la demande principale Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

La question se pose de déterminer si les dispositions combinées de l'article L. 622-27 et de l'article L. 624-3 du code de commerce portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention Européenne