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Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

697c5169cdc6046d47382672

Appel

28 janvier 2026

[L] ont embauché Mme [Y] en qualité d'assistante maternelle à effet du 16 janvier 2025 pour assurer l'accueil de leur enfant [D] [L], né le 7 novembre 2024. Le couple s'est séparé début 2025.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Quant aux besoins en assistance par une tierce personne : 20.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

acquérir un véhicule équipé d'une boîte automatique, le coût d'un tel véhicule d'occasion doit être admis à hauteur de 20 000 euros, soit 4 000 euros à la charge du CHU de Bordeaux ; - son agrément d'assistante

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants

Source officielle

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

française, chauffeur, domicilié [Adresse 4] - [Localité 3] Représenté par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY Madame [G] [P], née le 7 mars 1965, de nationalité française, assistante

Source officielle

Chambre Prud'homale

65b4abe57ef77d000880b39a

Appel

25 janvier 2024

Ce grief doit donc être considéré comme matériellement établi.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b2

Appel

18 février 2014

besoins en personnel auxiliaire sans se soucier de sa formation et de sa réinsertion, étant souligné qu'elle disposait d'une excellente connaissance de la prise en charge des enfants pour avoir été assistante

Source officielle

Cour d'Appel

Monsieur Guy X... SA LA MEDICALE DE FRANCEc/Monsieur Daniel Y

6253ccfbbd3db21cbdd91e64

Appel

14 janvier 2015

La cour est en possession de tous éléments utiles pour apprécier les différents postes de préjudice restant à liquider et notamment celui relatif à l'assistance par une tierce personne.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cd

Appel

14 octobre 2025

[O], cousin germain, pièce 24, Mme [O], tante maternelle du défunt pièce 28, Mmes [E] et [NR] [MJ] cousines, pièces 17 et 18, M.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdb

Appel

4 juillet 2025

Mme [YD] effectuait déjà des tâches d'assistante de direction, avant l'arrivée de [PC] aux alentours de 2016 », . M.

Source officielle

1ère chambre civile B

64a50c93b8594705dbfcca89

Appel

4 juillet 2023

préjudice de Mme [G] du fait de la perte de salaire est incertain et donc, non-indemnisable, - que Mme [G] peut, tout au plus, prétendre à l'indemnisation d'une perte de chance d'exercer son activité d'assistante

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c574

Appel

9 janvier 2025

L'article L 1225-25 du code du travail énonce que : A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a2

Appel

11 juillet 2024

[F] et de Mme [T] qui certifient qu'il travaillait à temps plein ; >de seconde part, la superficie très importante du parc du château rend matériellement impossible l'entretien du jardin (et en particulier

Source officielle

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

Mme [A], son épouse, exerçait la profession d'assistante maternelle et justifiait en février 2013 d'un salaire net de 407 euros.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

mobilise pas et contrôle difficilement la tête, par intermittence et que la station assise autonome est impossible ; qu'ils précisent que de 0 à 3 ans, [R] [L] a été suivie au CAMSP et confiée à une assistante

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f355

Appel

27 mars 2012

de prétention ; Attendu qu'au moment de son licenciement, Mme Evelyne C... était âgée de 50 ans et comptait 29 ans, 2 mois et 2 semaines d'ancienneté ; qu'elle justifie avoir repris un emploi d'assistante

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

Appel

2 octobre 2024

départementale des pupilles du Morbihan comprend quatre secteurs d'activité, dont le secteur Petite enfance spécialisé dans l'accueil des enfants au sein de multi-accueils, micro-crèches et relais assistantes

Source officielle

Chambre des Terres

63119db56f0d304f138e5ecb

Appel

25 août 2022

comparant, assigné suivant procès verbal de recherches par exploit d'huissier en date du 7 février 2020 ; Madame [EJ] [AW] [HR], née le 19 août 1987 à [Localité 29], de nationalité française, assistante

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

[X] [U], a : rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M.

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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