Elle précise également que, si l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’éloignement par le préfet de l’Isère le 28 juin 2022, il a été interpellé le 11 février 2025 par les gendarmes du peloton motorisé

Pour la suite de la procédure, il a été assisté de la même interprète en langue espagnole à l'occasion de sa première audition à 23h50 puis lors d'une autre audition le 4 janvier 2024 à 0h35.

L'appelant soutient que le contradictoire n'a pas été respecté car son audition est trop ancienne et en conséquence la décision est insuffisamment motivée quant à sa situation personnelle.

La commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les informations à caractère personnel sont communicables de plein droit à l'intéressé

[V] [S] ; Vu l'appel interjeté par M.

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

[C] [S] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Michel LOKAMBA OMBA venant au soutien des intérêts de M.

de l'épouse, la présence d'un seul couchage pour deux personnes et de seulement deux chaises dans la cuisine et en ont conclu que M.

Comme rappelé à bon droit par le premier juge, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de placement de tous les éléments sur la situation personnelle de l'intéressé dès lors qu'il retient

Il a été interpellé par les services de police le 1er avril 2021.

A... sur le territoire français, a examiné l’ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale et vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, le droit au séjour de l’intéressé

[C] était personnellement intéressé, financée par la société [C], rémunération par la société du jardinier et de la femme de ménage qui travaillaient plusieurs jours par semaine au domicile de M.

[M] [F] [H] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

En revanche, des constatations précises des services de police permettent de retarder une notification, dans l'intérêt même de la personne.

D... est célibataire, sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables.

[I] [M] [R] ; Vu l'appel interjeté par Maître Bilel LAID venant au soutien des intérêts de M.

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

[O] [Y] [T] alias [T] [B] [R] ; Vu l'appel interjeté par M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'audition de M.

Elle se rapporte à son règlement intérieur et à ses articles 4 et 7 relatifs au harcèlement moral.