MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail Mme [P] considère que la bailleresse est infondée en sa demande en ce qu'elle ne caractérise pas les troubles reprochés à la locataire.

SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [F] [K] et M.

le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles

Le 8 octobre 2004, l'immeuble a été mis en copropriété.

dans l'immeuble.

MOTIFS : - Sur la validité du congé délivré par les bailleurs En application de l'article 15 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le bailleur qui donne congé à son locataire doit justifier

La bailleresse reproche en quatrième lieu à la société preneuse un défaut d'entretien des parties privatives en bon état de réparation locative et d'entretien pendant le cours du bail.

de sa demande d'astreinte, * a débouté le bailleur de sa demande de remboursement de la somme de 1 481, 29 euros au titre des réparations de la porte du logement donné à bail à M. et Mme [Y], Par

. ******* EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2015, la société civile immobilière Le colombier a donné à bail à usage d'habitation à M.

doit prendre en charge les travaux qui lui incombaient à ce titre, pouvant se chiffrer à 40 000 € ; que la Sci Ceji ne peut opposer les clauses du bail portant sur l'accord préalable écrit du bailleur

Mais attendu que le bail liant les parties prévoyait en page 8 que la SCI bailleresse, devait engager des travaux de mise en conformité du local à sa destination de profession médicale.

travaux d'entretien, de réparation de l'immeuble, à l'exception des grosses réparations visées à l'article 606 du code civil qui resteront à la charge du bailleur (...).

En réponse, par lettre du 9 avril 2009, les époux Y... ont rappelé à leur bailleur son souhait qu'il avait de vendre l'immeuble, les discussions qu'ils avaient eu avec lui et leur proposition de se porter

Par lettres du 28 juillet et du 2 septembre 2009, la SAS TRANSPORTS CITRA a résilié le bail par anticipation, à compter du 31 janvier 2010, aux torts et griefs de la bailleresse au motif que la mise en

et de la copropriété en raison du mauvais entretien de l'immeuble.

Le bail prévoit, dans son article 11, que le bailleur s'engage à faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité, aux dates indiquées, les travaux concernant la fermeture de la baie existant entre

bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

(...) 2- Propriété des plantations- Les parties conviennent d'ajouter aux conditions dudit bail, la clause suivante : = LES BAILLEURS déclarent renoncer au droit = d'accession à la propriété

Le contrat de bail prévoit expressément que la locataire doit rembourser à la bailleresse sa quote-part, calculée comme pour les charges, de la taxe foncière (article 4.35).

Elle précise que la propriété de l'immeuble n'a jamais été transférée, seule la dénomination sociale de la bailleresse ayant été modifiée au fil des années.