La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité et d'exactitude. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante.

; Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et

réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. 

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

Comme l'ont retenu les premiers juges, le moyen tiré du caractère insuffisant, non sérieux et partial de l'enquête ne peut par conséquent qu'être écarté.

Le juge doit d'abord vérifier que ces faits sont bien établis et concordants.

internet, serveurs d'applications, serveurs de bases de données, infrastructure réseau) des différents sites et applications du groupe, destinés aux internautes ; * analyser, développer les traitements

Aux termes de l'article L 1235-1, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments forunis par les parties

Sur les demandes en lien avec le licenciement sans cause réelle, ni sérieuse Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

et l'employeur condamné au paiement des sommes suivantes : ' 12'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse

Par courrier en date du 12 mai 2017, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré. M.

Elle fait valoir qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque toutes les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile sont réunies : en ce que

 ; que ces cartes d'acheteur étaient au nombre de quatre mais que rien ne permet de différencier la carte d'acheteur utilisée par la société [X] LOURMEL ou la société [X] SAINT CHARLES ; qu'en outre, si

[U] [Y] dont de nombreuses pièces comprenant des courriers, pétitions, plaintes pénales, rappels à l'ordre et attestations, justifient du caractère sérieux des troubles causés par M.

MOTIFS -Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d'un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie : * la mère des enfants est décédée le 2 juillet 2025 ; les enfants n’ont plus de famille en Guinée en capacité de les prendre en charge plus

jour de l'entretien professionnel du 12 octobre 2015 qui l'avait particulièrement choqué, au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, qu'un tel arrêt de travail, compte tenu de son caractère