CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 912 résultats pour « certificat de non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Indemnisation détention

68105ecaf4420d4e95ca2ae0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le certificat de non-appel attestant du caractère définitif de ladite ordonnance est produit aux débats. La requête est donc recevable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016838

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 29 novembre 2023 prononçant la relaxe de monsieur [B] [L], devenue définitif par un certificat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016835

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ordonnance serait rendue ce jour ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 30 novembre 2023 prononçant la relaxe de Monsieur [X] [O], devenue définitif par un certificat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cda9cdc6046d473052af

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnel du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant la relaxe à l'égard de Madame [P] [C] en date du 15 février 2023, devenu définitif par un certificat

Source officielle
CA

CIDP

637dc7ac14982305d4c1feb5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat

6253cc8fbd3db21cbdd907c9

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

No 542 COUR D'APPEL DE LIMOGES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22479_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

représentée par Me Marques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sérignan du 20 octobre 2020 ; 3°) d'ordonner au maire de Sérignan de lui délivrer un certificat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64a7afaa3bcaf505db69647e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 149-2 précise que le premier président doit être saisi à cette fin par une requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6791de5b93ef93c421386b23

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le certificat de non appel du jugement de relaxe du 20 juin 2023 a été versé aux débats. La requête est donc recevable.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6791de6493ef93c421386bc9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[M] et les attestations sont de complaisance, - le contrat de travail est non signé, sans date et incomplet, la prise de poste est du 5 septembre, les fiches de paie sont tardives, enfin la perte de

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9bf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En l'état d'une opposition datée du 8 novembre 2018, elle demande que soit constatée la forclusion de l'opposition entreprise confortée par un certificat de non opposition qu'elle produit n° 2891/2018

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c09d2182c005de24d1ec

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE Sur la recevabilité de la requête La décision de relaxe , en date du 3 novembre 2021 , est définitive au vu du certificat de non appel produit, et la requête en indemnisation de détention

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6785ff9d88a2258b37c9d781

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

préjudice matériel et rejeter le surplus ; Vu les conclusions du procureur général en date du 11 octobre 2024 déclarant également irrecevable la requête ; Vu les conclusions récapitulatives et le certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8614c

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

Il affirme qu'il n'est pas justifié du caractère exécutoire de la décision par un certificat de non appel ou de non pourvoi et ajoute que le jugement ne lui a pas été signifié personnellement mais seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e393

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

G : 10/ 04519 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 04 mai 2010 RG : 2010/ 03055 ch no 2- Cab. 5 A... C/ X... Y...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01372_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

nationalité française, depuis au moins un an et demi à la date de l'arrêté ; cette vie commune ne revêtait ainsi pas un caractère récent ; cette vie commune a démarré en 2019 ainsi que cela résulte du certificat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00638_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Par deux jugements no 2300922 et no 2300925 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d49df04931cf2111b26

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

] soulève la nullité des actes de saisie aux motifs que tant le certificat de non-pourvoi relatif à l'arrêt du 19 janvier 2004 que la signification de cet arrêt le 16 février 2004 par acte d'huissier ne

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a072cfbd3050592a1432

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société produit également un certificat de non appel établi par le greffe correctionnel du tribunal judiciaire de Lyon le 2 mai 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02448_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Bouches-du-Rhône a, en dépit des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, subordonné le paiement de la somme due en exécution de l'arrêt de la Cour, à la production d'un certificat

Source officielle

Page 39 sur 2896

← PrécédentSuivant →