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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Indemnisation détention
68105ecaf4420d4e95ca2ae0
24 avril 2025
Le certificat de non-appel attestant du caractère définitif de ladite ordonnance est produit aux débats. La requête est donc recevable.
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016838
22 octobre 2025
Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 29 novembre 2023 prononçant la relaxe de monsieur [B] [L], devenue définitif par un certificat
68f9b6c80a84a5e5f0016835
ordonnance serait rendue ce jour ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 30 novembre 2023 prononçant la relaxe de Monsieur [X] [O], devenue définitif par un certificat
6a17cda9cdc6046d473052af
27 mai 2026
Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnel du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant la relaxe à l'égard de Madame [P] [C] en date du 15 février 2023, devenu définitif par un certificat
CIDP
637dc7ac14982305d4c1feb5
12 octobre 2022
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier
Cour d'Appel
ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253cc8fbd3db21cbdd907c9
25 juin 2013
No 542 COUR D'APPEL DE LIMOGES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer X...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
représentée par Me Marques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sérignan du 20 octobre 2020 ; 3°) d'ordonner au maire de Sérignan de lui délivrer un certificat
Chambre Premier Président
64a7afaa3bcaf505db69647e
6 juillet 2023
L'article 149-2 précise que le premier président doit être saisi à cette fin par une requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
6791de5b93ef93c421386b23
22 janvier 2025
Le certificat de non appel du jugement de relaxe du 20 juin 2023 a été versé aux débats. La requête est donc recevable.
Jurid. Premier Président
6791de6493ef93c421386bc9
[M] et les attestations sont de complaisance, - le contrat de travail est non signé, sans date et incomplet, la prise de poste est du 5 septembre, les fiches de paie sont tardives, enfin la perte de
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9bf
8 septembre 2022
En l'état d'une opposition datée du 8 novembre 2018, elle demande que soit constatée la forclusion de l'opposition entreprise confortée par un certificat de non opposition qu'elle produit n° 2891/2018
1re chambre civile
63d8c09d2182c005de24d1ec
19 janvier 2023
SUR CE Sur la recevabilité de la requête La décision de relaxe , en date du 3 novembre 2021 , est définitive au vu du certificat de non appel produit, et la requête en indemnisation de détention
Chambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d781
13 janvier 2025
préjudice matériel et rejeter le surplus ; Vu les conclusions du procureur général en date du 11 octobre 2024 déclarant également irrecevable la requête ; Vu les conclusions récapitulatives et le certificat
6253c8b9bd3db21cbdd8614c
11 avril 2002
Il affirme qu'il n'est pas justifié du caractère exécutoire de la décision par un certificat de non appel ou de non pourvoi et ajoute que le jugement ne lui a pas été signifié personnellement mais seulement
6253cbc5bd3db21cbdd8e393
27 juin 2011
G : 10/ 04519 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 04 mai 2010 RG : 2010/ 03055 ch no 2- Cab. 5 A... C/ X... Y...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01372_20230207
7 février 2023
nationalité française, depuis au moins un an et demi à la date de l'arrêté ; cette vie commune ne revêtait ainsi pas un caractère récent ; cette vie commune a démarré en 2019 ainsi que cela résulte du certificat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00638_20230619
19 juin 2023
Par deux jugements no 2300922 et no 2300925 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
1ère Chambre D
5fda8d49df04931cf2111b26
20 juin 2019
] soulève la nullité des actes de saisie aux motifs que tant le certificat de non-pourvoi relatif à l'arrêt du 19 janvier 2004 que la signification de cet arrêt le 16 février 2004 par acte d'huissier ne
TARIFICATION
68e4a072cfbd3050592a1432
3 octobre 2025
La société produit également un certificat de non appel établi par le greffe correctionnel du tribunal judiciaire de Lyon le 2 mai 2022.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02448_20240409
9 avril 2024
Bouches-du-Rhône a, en dépit des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, subordonné le paiement de la somme due en exécution de l'arrêt de la Cour, à la production d'un certificat
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