Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de procédure civile, de : Vu le décompte de créance, Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bourges le 26 novembre 2021, Vu les pièces, Vu le Code de la consommation, Recevoir la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a62
25 avril 2024
25 avril 2024
2016 en violation du délai de 7 jours prévu à l'article L. 311-14 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe0
28 juin 2002
28 juin 2002
Elle soutient encore s'être conformé aux dispositions de l'article 311-33 du code de la consommation, qui ne lui imposaient la présentation d'une offre préalable que pour le contrat initial.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f99066fd7c90fc270f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle ajoute que le tribunal de commerce de Béziers a fait une fausse interprétation des textes du code de la consommation ; que la demande de réparation a été faite par Monsieur [M] le 6 mars 2020 ; que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c7e
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du bénéfice du surendettement En application de l'article L 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions de la procédure de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a7502b828318c4e56e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de lisibilité et de clarté posée par les articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation en ce que plusieurs paragraphes de l'offre de crédit ne respectaient pas le corps huit d'imprimerie
Source officielleChambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589169
11 février 2021
11 février 2021
de la consommation, - constater qu'aux termes des clauses du contrat de prêt 00600035121, aucune mention relative aux indemnités de remboursement anticipé conforme aux dispositions du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87094
27 janvier 2005
27 janvier 2005
de la consommation relatifs au démarchage, - du non respect des dispositions de l'article L 311-10 du Code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c1e
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad32
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'anéantissement du contrat de vente et, par application de l'article L.312-54 du code de la consommation, celui du contrat de financement ; - que les parties devaient être remises dans leur état antérieur
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda614
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le code de la consommation règle les conséquences du non-paiement des loyers par le locataire en cours de location.
Source officielle6ème Chambre
653b5931502b828318c4e3db
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] le 10 novembre 2016, contient l'ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension par le consommateur, -juger que le bon de commande respecte les dispositions du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-2 du code de la consommation, des articles L. 218-2 et R. 312-35 du code de la consommation, de : - déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be5
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge
Source officielleChambre civile 1-2
6979aae9cdc6046d47f17d5c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de la consommation et pour dol, Statuant à nouveau, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les actions en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation et pour
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ad4
22 avril 2025
22 avril 2025
Ils demandent à la cour de, statuant à nouveau et y ajoutant : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n
Source officiellePage 39 sur 2429