Par une décision du 17 janvier 2023, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.

décision attaquée en date du 29 juin 2021, enregistrée sous le n° 21/00135 Arrêt rendu ce NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE

[B] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me HENNANI substituant Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER(bénéficie d'une aide juridictionnelle

Mme Ghislaine X... a saisi la Commission de recours amiable de la caisse afin que cette pension lui soit accordée à titre rétroactif.

délai (3 semaines pour la commission du 29 janvier 2008, plus d'un mois pour la commission du 13 mars 2008, toujours pas de notification au 30 mai, date de votre arrêt maladie, pour la commission du 13

Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.'

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021.

Par décision en date du 19 janvier 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne lui a notifié un refus au motif qu'elle présentait un taux d'incapacité

compromis de vente du 16 octobre 2003 passé entre les parties prévoit plusieurs conditions suspensives dans l'intérêt de l'acquéreur, dont au moins deux ne sont pas remplies, que sur l'obtention d'une aide

Par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 1er décembre 2018, cette demande a été rejetée au motif que si le taux d'incapacité de Mme [S] [D] était

DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05250 APPELANTE : Madame [Z] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Sophia GHELLAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide

[S] [W] [U], représenté par son avocat, indique avoir saisi la commission de surendettement au vu du montant d'une saisie attribution pour 19 000 € au titre de loyers impayés.

d'Etat illégale en vertu de l'article 107.1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; - cette aide est en outre illégale en ce qu'elle n'a pas été notifiée par la France à la Commission

en date du 11 janvier 2022, enregistrée sous le n° 18/10815 Arrêt rendu ce VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE

Par une décision du 6 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Les conditions d'attribution d'une éventuelle PCH, compte tenu de l'examen pratiqué, ne sont pas remplies ».

juridictionnelle Totale numéro 2021/006339 du 05/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) ET : INTIME MDPH DU NORD, agissant poursuites et diligences de ses

au barreau de PAU INTIMEE : Madame [E] [D] [V] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9] (16) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] (bénéficie d'une aide

Il soutient que : -l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture est irrégulier, dès lors que la commission a été présidée par le chef du service de l'agriculture qui est

) 8726 du 12 décembre 2017 de la Commission européenne.