d'assurance vie, soit de la MAIF, soit de la MGEN, - donné acte à chacun des cohéritiers de ce qu'ils n'ont pas de donations à rapporter à la succession autres que celles figurant dans la déclaration

L'intimée considère que l'appelant ne justifie pas de cette récompense, l'acte d'échange de parcelles produit étant stipulé sans soulte ni retour et la donation partage étant consentie en contre partie

En effet, force est de constater que le rapport du notaire joint au procès verbal de difficultés ne contient aucune information sur le montant de l'indemnité d'occupation, ni sur un possible abattement

Qu'il a mentionné dans sa déclaration sur l'honneur détenir un compte courant (2 180 euros) et un véhicule automobile évalué à 1 800 euros.

bien sur les parcelles C357 et C360 dont l'évaluation est contestée.

Ils se sont mariés le 11 avril 2015 devant l'officier d'état-civil de [Localité 8] (78) sans contrat de mariage préalable.

[B] et son épouse commune en biens, Mme [K], (ci-après les donateurs) ont fait donation à titre de partage anticipé entre leurs deux enfants de la nue-propriété des parts sociales de plusieurs sociétés

à celui qui se prévaut du rapport de celle-ci d'en rapporter l'existence.

contenue dans le contrat de mariage du 5 novembre 1973.

Le projet de partage n'est d'ailleurs pas discuté sur ce point par l'appelant lequel conteste seulement les évaluations retenues qui sont celles de Monsieur Stéphane E...selon rapport établi le 1er mars

; - ordonner le rapport à la succession de [P] [Y] du capital décès des contrats suivants : *contrat [17] n°12433264'; *contrat [20] n°3984583'; - condamner Mme [E] [F] au recel successoral sur les

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des donations: Tout héritier doit, conformément à l'article 843 du Code civil, rapport à ses cohéritiers de ce qu'il a reçu par donations, y compris, selon l'article 851, ce qui a été employé pour

partage consentie par ses parents, lesquels avaient fait introduire dans l'acte notarié une clause d'inaliénabilité du bien de leur vivant.

février 2008 No de rôle : 06 / 01110 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 04 avril 2006 RG No 05 / 00810 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations

que Mme [C] ne rapporte pas la preuve contraire, il convient de faire droit à la demande de M.

[O] [R] de rapporter la donation.

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport

[U] [N] est devenu propriétaire, par acte de donation-partage du 19 mars 1981. Cet acte se réfère en effet à la donation-partage du 30 octobre 1910 aux termes de laquelle M.

[P] a déposé un rapport le 27 juin 2007.