de forfait n'avait été régularisée, jugé que la convention de forfaits en jours lui était inopposable et jugé qu'elle est bien fondée à réclamer le bénéfice d'heures supplémentaires, Statuant à nouveau

b/ Sur la validité des deux conventions de forfait en jours : M.

[H] conclut à l'annulation de la convention de forfait-annuel en jours prévue à son contrat de travail aux motifs que lors de la conclusion de son contrat de travail, il n'existait aucun accord collectif

Concernant la convention de forfait en jours et la demande de rappel d'heures supplémentaires, Madame [O] [D] épouse [Z] soutient que la convention de forfait stipulée à son contrat de travail est entachée

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des

Il est de principe que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur la convention de forfait jours L'employeur soulève la prescription de l'action tendant à la remise en cause de la convention de forfait jours,

Sur la convention de forfait en jours M. [Z] [D] demande principalement de déclarer nulle la convention de forfait jours prévue à l'article 10 de son contrat de travail .

prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

convention collective de branche; que la convention collective nationale de branche ne constitue pas le support collectif de la convention individuelle de forfait jours de la salariée, puisque ces dispositions

est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

L'article L. 3121-65 prévoit qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue

L'article L 3121-43 du code du travail énonce : " Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à

en jours doit être prévu par un accord collectif.

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.

Faute de preuve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié, la convention de forfait en jours est

de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

'; ATTENDU que le régime juridique applicable aux conventions de forfait en jours sur l'année résulte : - de la convention collective CARREFOUR mise à jour en juillet 2009 : * titre 52 : réduction

Elle ajoute qu'il est précisé dans son contrat de travail que le recours au forfait jours est conclu dans le cadre de la convention collective applicable ; que la convention collective des ingénieurs et