un compte de la banque postale au nom de Mme B suivi de trois virements sur des comptes au nom de Mme B, ces trois virements sont effectués sur trois comptes différents alors que l'annexe de la proposition

de 30 500 euros (LCL), 3 682,22 euros (Banque postale) et 3 126,27 euros (Banque postale).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 janvier 2024 N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC2C - Minute n°24/00037 Décision déférée à la Cour

, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, sans qu'il soit imposé à ce dernier, comme préalable, l'envoi par courrier postal, d'une demande manuscrite et signée,

[R] [L] y est représenté par Maître [O] [I], Avocat au Barreau d'Orléans ; que la postulation de Maître [O] [I] devant la Cour d'appel de Paris n'est sauf explication pas possible ; que cette déclaration

LA BANQUE POSTALE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Sandrine DOREL, avocat au barreau de

2ème Chambre ARRÊT N°307 N° RG 19/01751 N° Portalis DBVL-V-B7D-PTQ5 (2) M.

Portalis DBVC-V-B7C-GFHX No MINUTE : 18/48 Appel de l'ordonnance rendue le 18 Septembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Jacques Y... né le [...] à CHAMPCERVON

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 25/01/2024 N° de MINUTE : 24/67 N° RG 21/04987 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3IF Jugement (N°

de la réclamante, qu'enfin, la notification d'un jugement faite à un époux à l'adresse du domicile commun est réputée faite à domicile ou à résidence.

et dans la mesure où les frais d’envoi sont à la charge du demandeur, il était possible pour les administrations de demander aux demandeurs de les saisir par voie postale afin que puisse être joint à

[C] demande à la cour de : In limine litis - déclarer caducs les jugements rendus les 8 décembre 2009 et 10 avril 2010, faute d'avoir été notifié dans les six mois de sa date, - déclarer incompétente

** Madame [Y] [E] veuve [S] née le 14 Juillet 1973 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 12] Madame [F] [S] née le 27 Juin 2001 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [

N° RG 25/00657 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEO2 Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Tribunal judiciaire de Valence en date du 29 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 03 août 2021 APPELANTE : S.A.R.L.

d'appel au motif que l'appelante aurait signifié à l'intimée non pas la déclaration d'appel elle-même mais seulement l'avis de déclaration d'appel émis par le greffe.

] Représentée par Me Sylvère HATEGEKIMANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 229 APPELANTE - non comparante **************** Société [6] [Adresse 8] [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 Septembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09577

RG No 14/ 00007 No Minute : Notification par fax le 13. 03. 2014 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2014

opérations de présentation à l'adresse du destinataire.