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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162bb4bf32b7c38854c30be
19 décembre 2012
Elle en a fait appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée le 2 mars 2011.
Chambre Commerciale
697afac6cdc6046d470fec22
28 janvier 2026
[X] objecte qu'un jugement est intervenu le 8 avril 2014 soit presque deux ans avant la vente l'obligeant à condamner les panneaux en verre.
Chambre 3-1
653b553e08c361831812f541
26 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Section D
697494b8cdc6046d4788aff9
22 janvier 2026
14 875 589 Fcfp au titre du prêt, par lettre recommandée avec accusé réception du 27 août 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
Sur la responsabilité des constructeurs fondée sur leur qualité de gardien de l'ouvrage avant la réception, invoquée à titre subsidiaire : 15.
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdb4
5 novembre 2015
Des échéances étant demeurées impayées et après délivrance d'une mise en demeure par lettres recommandées avec avis de réception du 07 février 2011, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la déchéance
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af4
29 octobre 2020
E... de lui régler la somme de 97 445,57 euros par courrier recommandé du 17 novembre 2014, réceptionné le 20 novembre suivant, puis l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance
14e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160b7
23 novembre 2017
Ayant découvert des fissures horizontales sur les murs de leur maison en 1999 puis en 2003, ils ont déclaré leurs sinistres à leur assureur, la Macif, et effectué des travaux de réfection des canalisations
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 avril 2021, les acquéreurs ont informé les vendeurs ainsi que le notaire et l'agent immobilier de leur souhait d'annuler la vente en raison
Pôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214dc
7 avril 2025
Ils s'installaient dans la commune de [Localité 22] avant d'être rejoints, quelques mois plus tard, par son épouse religieuse et trois autres enfants.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
été remboursées avant la réception par la société de l'avis de vérification ; S'agissant de monsieur : - les comptes courants débiteurs ont été soldés au 31 décembre 2016 ; seuls 17 164 euros pourraient
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9625024be504d62dd326d
29 janvier 2020
le 14 janvier 2002 par l'assemblée générale des copropriétaires du [...] et qu'entre 2002 et 2013, 820.000 € de travaux ont été engagés avec l'accompagnement du PACT de Paris, les travaux de réfection
1ère chambre civile B
6033a933735d815d4e2deb60
2 mai 2017
Elle a seulement été découverte à l'occasion d'un bilan réalisé pour le traitement des conséquences de la chute. Le médecin conseil de M.
6253cd0ebd3db21cbdd92284
10 avril 2015
sans garantie sur la clientèle privée et 10 000 euros de découvert sans garantie sur la clientèle professionnelle).
Chambre Sociale
653b59d2502b828318c4e683
, a, par jugements en date : * du 25 juin 2010 dit que la maladie professionnelle résulte de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de la rente servie et ordonné une expertise avant
Chambre 1-3
680c6dbcfe1a38d696f20f4e
25 avril 2025
VBTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Paul SZEPETOWSKI Me Mathilde KOUJI-DECOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance
Pôle 1 - Chambre 2
67ef6c7c9a9834ffd825facf
L'indemnité d'immobilisation est payable par tranches : 60.000 euros avant le 11 février 2022 et 60.000 euros complémentaire avant le 18 février 2022 soit une somme de 120.000 euros qui sera affectée en
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
Le crédit octroyé en 2009 est une ouverture de crédit sous forme de compte courant d'avances.
Chambre de la Proximité
65b36d818c0355000835f771
25 janvier 2024
[Localité 21] Organisme URSSAF SERVICE PAJEMPLOI Service Recouvrement [Localité 15] Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ac9066fd7c90fc2547
19 janvier 2023
[C] et Mme [I] avaient connaissance de l'erreur dont ils se prévalent avant de prendre attache avec un conseil et d'initier l'instance.
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