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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162bb4bf32b7c38854c30be

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Elle en a fait appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée le 2 mars 2011.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afac6cdc6046d470fec22

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[X] objecte qu'un jugement est intervenu le 8 avril 2014 soit presque deux ans avant la vente l'obligeant à condamner les panneaux en verre.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

653b553e08c361831812f541

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Section D

697494b8cdc6046d4788aff9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

14 875 589 Fcfp au titre du prêt, par lettre recommandée avec accusé réception du 27 août 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02657_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur la responsabilité des constructeurs fondée sur leur qualité de gardien de l'ouvrage avant la réception, invoquée à titre subsidiaire : 15.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdb4

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Des échéances étant demeurées impayées et après délivrance d'une mise en demeure par lettres recommandées avec avis de réception du 07 février 2011, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af4

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

E... de lui régler la somme de 97 445,57 euros par courrier recommandé du 17 novembre 2014, réceptionné le 20 novembre suivant, puis l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

14e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160b7

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Ayant découvert des fissures horizontales sur les murs de leur maison en 1999 puis en 2003, ils ont déclaré leurs sinistres à leur assureur, la Macif, et effectué des travaux de réfection des canalisations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 avril 2021, les acquéreurs ont informé les vendeurs ainsi que le notaire et l'agent immobilier de leur souhait d'annuler la vente en raison

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6835471f7e87f966fe0214dc

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils s'installaient dans la commune de [Localité 22] avant d'être rejoints, quelques mois plus tard, par son épouse religieuse et trois autres enfants.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01231_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

été remboursées avant la réception par la société de l'avis de vérification ; S'agissant de monsieur : - les comptes courants débiteurs ont été soldés au 31 décembre 2016 ; seuls 17 164 euros pourraient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625024be504d62dd326d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

le 14 janvier 2002 par l'assemblée générale des copropriétaires du [...] et qu'entre 2002 et 2013, 820.000 € de travaux ont été engagés avec l'accompagnement du PACT de Paris, les travaux de réfection

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033a933735d815d4e2deb60

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Elle a seulement été découverte à l'occasion d'un bilan réalisé pour le traitement des conséquences de la chute. Le médecin conseil de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92284

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

sans garantie sur la clientèle privée et 10 000 euros de découvert sans garantie sur la clientèle professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d2502b828318c4e683

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, a, par jugements en date : * du 25 juin 2010 dit que la maladie professionnelle résulte de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de la rente servie et ordonné une expertise avant

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbcfe1a38d696f20f4e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

VBTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Paul SZEPETOWSKI Me Mathilde KOUJI-DECOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6c7c9a9834ffd825facf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'indemnité d'immobilisation est payable par tranches : 60.000 euros avant le 11 février 2022 et 60.000 euros complémentaire avant le 18 février 2022 soit une somme de 120.000 euros qui sera affectée en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le crédit octroyé en 2009 est une ouverture de crédit sous forme de compte courant d'avances.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65b36d818c0355000835f771

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Localité 21] Organisme URSSAF SERVICE PAJEMPLOI Service Recouvrement [Localité 15] Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42ac9066fd7c90fc2547

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[C] et Mme [I] avaient connaissance de l'erreur dont ils se prévalent avant de prendre attache avec un conseil et d'initier l'instance.

Source officielle

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