procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle l'université de La Réunion a refusé son inscription

, le 30 Mai 2006, devant Nicole ROGER, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre (laquelle a fait un rapport oral préalable), Benoît MORNET et Chantal AUBER, Conseiller, assistés de Dominique

le 01 Juillet 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargé du rapport.

le 05 Juin 2024, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure Dallery, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE , avocat général

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Y... devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE aux fins d'obtenir l'annulation de l'inscription hypothécaire du 22 novembre 2005et sa condamnation à lui payer la somme de 5 000

Sur les dommages-intérêts pour non-souscription de la mutuelle prévoyance : S'il est constant que l'employeur n'a procédé à l'inscription de M.

Les recours contre les décisions des commissions régionales d'inscription sont portés devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ".

Par acte du 11 mai 2021, [Y] [I] a fait assigner [L] [M] devant le tribunal judiciaire d'Argentan afin notamment (i) de voir prononcer la dissolution de la S.C.I.

jamais été demandée ; ¿ en conséquence, débouter M.

de sa validité se situe au jour de l'inscription définitive et non de son inscription provisoire, se reporte sur la valeur de l'immeuble grevé laquelle correspond au montant de l'indemnité réparant le

ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Février 2011, Signé par Madame France-Marie BRAIZAT, Président et M.

Attendu toutefois, que devant les instances judiciaires devant lesquelles Mme Veuve Y...a attrait l'assureur en vue d'obtenir sa garantie, ce dernier, soutient désormais, que c'est par une erreur due à

et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription.

B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

à l'audience publique du 07 avril 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 313/11 MBB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00486 numéro d'inscription du dossier