ARRÊT AU FOND DU 01 MARS 2019 N°2019/304 Rôle N° RG 18/08177 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCN6N URSSAF - Caisse déléguée

Kaufman & Broad Promotion 6 aux entiers dépens de l'instance ; Ce faisant, et que ce soit au titre de l'action directe ou de la délégation de paiement, - condamner solidairement les sociétés Kaufman

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI, présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent, non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Christophe BOURGEOIS, conseiller

[P] [E] a été nommé chef des ventes avant d'être promu délégué départemental de la délégation Atlantique par avenant du 2 janvier 2013 comportant une période probatoire de 6 mois au terme de laquelle il

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, et à titre subsidiaire une mesure d'assignation à résidence.

En effet, les trois délégations de créances des 30 septembre 2002, 31 décembre 2002 et 30 septembre 2006 contiennent la signatures des délégants, délégataires et délegués et la disposition précitée et

la convocation des délégués du personnel titulaire et suppléant en vue de la réunion extraordinaire du 3 octobre 2016, du mandat du délégué titulaire et délégué suppléant visée dans la pièce 15 produite

Sur le montant des sommes réclamées au titre du mois d'avril 2009, M.

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; 2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; 2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres

D'autre part, et en tout état de cause cette délégation de signature figure au dossier. Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable.'

qui devait signaler au maître de l'ouvrage les documents non conformes aux stipulations contractuelles et établir un rapport, mais qui n'avait ni délégation de pouvoir, ni délégation de signature ; cette

signée par Marie-Pierre FIGUET, Présidente déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pour annuler la décision contestée, les premiers juges se sont en premier lieu fondés sur la circonstance que le signataire de l'acte, Mme C, n'avait pas reçu délégation à cette fin. 5.

Par des mémoires, enregistrés les 3 avril et 29 avril 2025, la société Jacques Delens SA et la société Dherte SA, représentées par Me Alexander Marx, demandent à la cour : 1°) à titre principal, d’

greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 23 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 23 juillet 2022 à 18 h 20 Le premier président ou son délégué

[J] la somme de 19 123,98 euros à titre de préavis ; - Condamner la société [4] à payer à M.

Par conclusions d'intervention volontaire adressées par voie électronique le 12 avril 2018, l'association Unedic, délégation AGS-CGEA d'Ile-de France-Est demande à la cour de : A titre liminaire, -

[U] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à : o 13.019,18 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, o 1.301,91 euros au titre des congés payés