[O] [B] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel.

[S] et l'impossibilité de déléguer la présidence du bureau de séance à une personne étrangère au syndicat, invalide la désignation de ce dernier ; - le président ne pouvait assurer la rédaction du procès-verbal

un mandat de représentante de section syndicale CGT depuis le 29 juin 2015.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition

Par décision n°717 du 4 mai 1995, le Président du conseil d'administration a défini les règles d'évolution transitoires et permanentes de ce complément poste appelé à rétribuer un niveau de fonction en

(délégué syndical ouvrier) INTIMÉE LA POSTE 17 rue de Ciron 81000 ALBI CEDEX 9 représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17

syndical ouvrier PARTIES CONVOQUÉES LE : 04 Mai 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Octobre 2010 Présidée par Marie-Claude REVOL, Conseiller magistrat rapporteur

qualité et d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 13 février 2018 alors qu'elle n'a pas contesté les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire depuis le 6 décembre 2016, lesquels sont devenus

INTIME : Monsieur Dominique X... 72 Boulevard Eugène Chaumin 49000 ANGERS Convoqué, Présent, assisté de Monsieur Louis Y..., Délégué Syndical, muni d'un pouvoir.

maison de l'ordre et aux candidats issus de ce syndicat (montant disproportionné des subventions annuelles versées à ce syndicat (environ 60 000 euros par an outre des avantages en nature par mise à disposition

[R] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial INTIMÉS : L'ETAT représenté par l'[3] [3]- Établissement public à caractère administratif service AT/MP Freyming [Localité 8] ayant

de l'employeur et des délégués du CHSCT.

B a alors été réintégré au sein des effectifs de la société Schneider Automation SAS devenue la SAS Schneider Electric France, à compter du 1er avril 2011.

L'état de santé de Mme Emilia Y... a été déclaré consolidé au 15 juin 2010 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partiel de 15 %.

[L] [W] (Délégué syndical ouvrier) Intimée : S.A.S.

INTIMEE: Madame Chantal X... 32 rue des Accacias 49122 LE MAY SUR EVRE Convoquée, Présente, assistée de Monsieur DERZON Y..., Délégué Syndical, muni d'un pouvoir.

L'adhésion de la commune au SITE a conduit au transfert de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales à ce syndicat.

De 1972 décembre 1998, il n y a eu ni délégué du personnel ni comité d entreprise au sein de la Société X.

SUR CE : La société SAS Terre blanche management, devenue Terre blanche golf, qui exploite à [Localité 1] un hôtel restaurant de luxe avec golf et dont l'effectif du personnel était supérieur à cinquante

Par ordonnance en date du 3 avril 2001, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, saisi par les syndicats CGT et CFDT a désigné Yves Bitoun en qualité d'expert en vue de déceler l'existence