Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, la société Bilandis, représentée par Me Deschamps (cabinet FIDAL), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, la société Bodiadis, représentée par Me Deschamps (cabinet FIDAL), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, la société Algi, représentée par Me Deschamps (cabinet FIDAL), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 30

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, la société Verdis, représentée par Me Deschamps (cabinet FIDAL), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Si vous me libérez je quitte la France pour rentrer en Algérie. Avant d'être placé au CRA, je prenais un un traitement. Le médecin du CRA ne me donnait pas les bons médicaments.

Par lettre du 15 avril 2022 envoyée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil, M. [X] a déclaré relever appel de cette décision.

et de la détention de MARSEILLE ordonnant la mise en liberté ; Vu l'appel interjeté le 06 Avril 2025 par prefecture des alpes de hautes provence ; Le représentant du préfet ne comparaît pas à l'audience

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

Le moyen sera donc écarté. 3) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Par requête du 3 juin 2023, la Préfète du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Je n'ai pas vu de médecin avant hier, malgré mes demandes. Je n'ai pas refusé de voir le médecin, j'au du sang partout. C'est moi qui l'ai demandé.

Le demandeur n'a pas à caractériser une urgence lorsqu'il se prévaut d'un trouble manifestement illicite.

En raison d'impayés, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2020, vainement mis en demeure Mme [L] de régulariser la situation.

Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la société Labvantage Solutions Europe Limited, représentée par la SCP August Debouzy, agissant par Mes Rohmer et Lecomte, demande

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

La représentante du Ministère public a demandé à la cour d'apprécier la recevabilité de l'appel, et le maintien en tout cas de la contrainte en considération de la nécessité des soins.

Par ordonnance en date du 26 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de Perpignan a débouté Mme [C] [B] de sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète et dit que les soins

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention de Marseille et demande sa remise en liberté ou son assignation à résidence.