Il sera donc fait droit à cette demande mais sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [U] de sa demande d'astreinte ; - condamné in solidum M. [P] [D] et M. [K] [E] exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto à payer à M.

Depuis le prononcé de l'ordonnance, la société a procédé à la consultation des CHSCT sur le nouveau schéma. Les 30 CHSCT ont été convoqués entre le 19 juin et le 7 juillet 2014.

[T] [S] et Mme [Z] [A] [F] épouse [S] devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une nouvelle astreinte

l'exécution de [Localité 5] en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 27 décembre 2017 et en fixation d'une nouvelle astreinte.

Les consorts [M]-[J]-[P] ont introduit un second référé le 21 octobre 2022 pour demander la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte.

du jugement et pendant six mois, passés lesquels il pourra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé le cas échéant d'une nouvelle astreinte, - débouté les parties du surplus

L'article L.911-3 du même code dispose : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

à payer à la société Newton la somme de 12 778,72 euros TTC en principal, - a débouté la société Newton de sa demande d'astreinte, - condamné la Société Nouvelle Brasserie de l'Aurore à payer à la société

diffusion au public, - sous astreinte de 1.000 €, s'agissant du retrait à intervenir et de 2.000 €, s'agissant d'une nouvelle diffusion, astreintes dont il s'est réservé la liquidation, - condamné HEINEKEN

C'est par conséquent à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel d'astreintes de Monsieur X... dont il devra être débouté.

de Toulon d'une demande de liquidation d'astreinte.

-B...la somme de UN (l) FRANC CFP au titre de la liquidation de l'astreinte, - dit n'y avoir lieu à référé du chef du surplus de la demande présentée, - débouté les demandeurs de leur prétention au

X... de sa demande de délai de paiement, fixé une nouvelle astreinte par jour de retard à 30.000 FCFP à compter de la signification de la décision, et condamné Ernest X... à payer à la commune de Dumbéa

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

définitive prononcée le 27 janvier 2009 par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse, à la somme de 506'114,45 €, ainsi que la fixation d'une nouvelle astreinte définitive de 10'000

Par ordonnance d'incident du 20 décembre 2019, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées par la société Hôtellerie nouvelle,

Dès lors face à cette situation, Monsieur [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes D'AJACCIO afin de faire valoir de ses droits des demandes suivantes : « A titre principal : PRONONCER la nullité du

Par acte du 21 mai 2010, Madame [S] [F] a fait citer la SNC Beausoleil Bella Vista devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nice, aux fins d'obtenir, la liquidation de l'astreinte

a pas à ordonner une nouvelle astreinte, Débouter M.