[K] alias [X] a indiqué avoir des lien avec son enfant, suivre une formation CACES et ne pas disposer en l'état d'un passeport ou d'une pièce d'identité.

Ils ont également demandé au tribunal de condamner la société MAT à communiquer l'identité du sous-traitant, le contrat, son acceptation et les assurances professionnelles du dit sous-traitant.

comme appartenant à Monsieur [M] et la cession à la fondation 30 millions d'Amis de 14 autres chiens, non formellement identifiés comme appartenant à l'exploitant agricole.

[Y] [W] aux dépens dont distraction au profit de maître Pages, avocat, - dit n'avoir lieu à exécution provisoire. Le 14 mai 2019, M.

propriétaire et, d'autre part, d'annuler la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Dompierre-sur-Yon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle identifie

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

En l'espèce, l'identité ou à tout le moins la similarité entre les produits visés par les deux marques en présence, justement relevée par les premiers juges, n'est pas contestée.

Sur le premier moyen, la condition d'identité de litige de l'article 100 du code de procédure civile suppose une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique. Si M.

de litige et non une identité de parties dans le litige ; que l'action engagée par CAPITALES TOURS soumet à la cour plusieurs litiges, mais que celui opposant CAPITALES TOURS aux victimes est pendant

la mission suivante : convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix, fournir le maximum de renseignements sur l'identité

solidum à payer à Mr [O] la somme de 1500 € au titre de l''article 700 du code de procédure civile, -Rejette les autres demandes, -Condamne in solidum Mme [D] [R] et Mr [I] [B] aux dépens avec distraction

Si elles mentionnent le nom du patient ou permettent d'identifier celui-ci, de telles informations ne sont communicables qu’aux médecins chargés du patient, à l’intéressé ou à la personne qu’il a dûment

des débats des pièces couvertes par le secret professionnel et identifiées dans le bordereau de communication de pièces de la Fidal sous les numéros 13, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 25 et 26.

Elle relève que tous les mouvements communément utilisés dans la vie courante ont été mesurés et rappelle que la distinction entre mobilité active et passive a essentiellement un intérêt clinique pour

la société Capse NC et à la société Artimon une somme, pour chacune d'elles, de 350 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction

[W] [T] et Mme [Y] [V] aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit de la SCP BONNET EYMARD NAVARRO TEYSSIER. » Dans les motifs de sa décision, le tribunal judiciaire a considéré que

[T] [S] au paiement d'une indemnité de 20'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction.

Il a estimé que l'obligation contractuelle de paiement n'avait pas été éteinte par l'encaissement par un tiers non identifié des sommes devant revenir au bailleur, de sorte qu'il n'existait pas de contestation

hospitalier universitaire de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 avec distraction

- les significations à personne de l'ordonnance réputée contradictoire du 16 octobre 2007 ne sont pas régulières, les destinataires vus sur le piquet de grève n'ayant pas indiqué à l'huissier leur identité