déterminée à temps partiel, 12 heures par mois, à compter du 23 février 2019, durée modifiée par avenants des 1er mars et 27 mai 2019, puis selon contrat à durée indéterminée toujours à temps partiel

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne.

Il en déduit que la durée hebdomadaire de travail peut être calculée sur une période supérieure à la semaine sans dépasser trois mois après avis du Comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel

A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 6.

Mme [W] a demandé par lettre du 21 juillet 2017 à bénéficier d'un congé de reclassement pour une durée de 15 mois.

Mme [X] s'appuie essentiellement sur un organigramme et un courrier de sa part en date du 5 février 2018 adressé à Mme [D], sa supérieure hiérarchique depuis le mois de février 2018 faisant état de la

Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

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20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures

supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources

de douze mois.

de 30 jours calendaires n'a pas été respecté par l'employeur, puisqu'il a travaillé certains mois moins de 144 heures ; - que la société Gardiennage Eclipse sûreté n'a pas respecté l'accord dont elle

Son projet étant soumis à proposition de raccordement au réseau (ci-après 'PDR'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de 6 semaines ou de trois mois en cas de nécessité de travaux

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prévoirait pas le coefficient d'un technicien qualifié après 28 ans d'ancienneté au poste et que pour être technicien supérieur, il faut avoir eu les fonctions correspondant à cet emploi, pendant au moins

, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques. () ".

Par hypothèse, un forfait ne s'applique que lorsque la durée de travail convenue est supérieure à la durée légale.

de 0,5", et que l'expert a retenu un coefficient systématiquement supérieur à 2.

mois de mai 2021, il a été impliqué, en qualité d'auteur, dans de nombreuses infractions à raison desquelles il a notamment été condamné à des peines d'emprisonnement de trois mois en 2017 pour des faits