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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
688311274d9076bf079c229b
1 juillet 2025
[O] [V] et que les faits fautifs reprochés à ce dernier ne sont donc pas prescrits. Selon la lettre du 27 juillet 2022, M.
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a33
22 janvier 2025
à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l'article L. 1332-4 du code du travail limitant à deux mois la prescription des faits
Chambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495b4
3 juillet 2024
des faits fautifs.
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
Non seulement, elles constituent des fautes graves, surtout à votre degré de responsabilité et de rémunération, mais en outre, elles sont attentatoires à l'image de la FNTR, du fait de la publicité que
Sociale B salle 3
5fddc309ae401c68c7f126d7
30 mars 2018
la fin de non recevoir tirée de la prescription des faits fautifs Il appert que l'action disciplinaire a été engagée le 13 octobre 2014, jour de la convocation de M. H... à l'entretien préalable.
17e chambre
627ca8e44781dc057dee7dd5
11 mai 2022
En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois et courant à compter
Pôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040559
20 avril 2023
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad7
6 février 2007
Le 10 janvier 2003, Mme Mireille A... a été licenciée pour faute grave.
69733b76cdc6046d47664f5e
22 janvier 2026
L'employeur dispose d'un délai de deux mois, à compter du jour où il a connaissance d'un fait fautif imputé à un salarié, pour engager une procédure disciplinaire s'il le souhaite, en application de l'article
63675bdf2f13827f74c892e2
4 novembre 2022
MOTIFS A titre liminaire, il est fait observer que le chef de jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des faits fautifs n'est pas critiqué devant la cour. 1- Sur le
Chambre sociale
6628a17fb2cb67000826a683
18 avril 2024
Aucun fait fautif de la société n'est là encore caractérisé de sorte que la commission n'est pas due concernant ce chantier dont la commande a été annulée par le client.
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd33
27 avril 2023
Au regard de ces motifs, il est établi qu'il s'est agi d'une dépense non professionnelle et ce fait fautif est acquis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162d67ca2a5768a176c562c
20 septembre 2012
Il est indéniable que ces faits fautifs sont pourvus d'une intention de nuire constitutive d'une faute lourde engageant votre responsabilité pénale et financière.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f382
6 septembre 2023
La mise en 'uvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués.
615e0dd0c25a97f0381f4fb8
5 décembre 2014
les autres infirmières coordinatrices et précise que le secteur avait été affecté à la salariée sur sa demande, - souligne la motivation suffisante de la lettre de licenciement, - indique que les faits
CHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
caractérisée imputable à l'appelante ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f500
4 octobre 2023
du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.
9e Chambre C
615e0e71c25a97f0381f5690
12 septembre 2014
la gravité des faits qu'il la licencie pour faute grave'.
6520f5e1bb275d83183a3b3c
5 octobre 2023
Il a été licencié le 9 décembre 2020 pour faute grave.
61633c137eadebb7307d1f18
14 juin 2011
de lui avoir retiré ses fonctions de directeur général ; il soulevait ensuite la prescription des faits fautifs qui lui étaient reprochés, l'employeur ne démontrant pas que les faits fondant le licenciement
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