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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
2ème Chambre
6711fab57603bf88a18846af
17 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 2 décembre 2021, le FCT Victor Créances I, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, a cédé au FCT Hugo Créances IV, également géré par la société Equitis Gestion
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
hospitalier de l'agglomération montargoise a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 7 juillet 2017, de condamner le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, du fait de la faute commise dans la gestion
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02915_20240918
18 septembre 2024
nombre d'animateurs insuffisants sont parfaitement établis et auraient dû être pris en compte ; le tribunal n'a pas analysé les griefs liés au positionnement par rapport aux parents d'élèves et à la gestion
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
judiciaire inscrit depuis 1989, a révélé des faits susceptibles de constituer des infractions pénales et dans de nombreux dossiers et pour des montants importants, des irrégularités ayant trait à la gestion
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3b
9 octobre 2007
Sur les 205 contrats de travail litigieux conclus la première année, à savoir août 2002 à août 2003, 28 étaient conclus au motif d'un surcroît d'activité, les autres l'étant au motif de remplacement de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats
Chambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf051a
3 octobre 2025
Il précise que le procès-verbal, produit devant le tribunal, est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, à la fin, par l'agent assermenté censé l'avoir auditionné.
Pôle 5 - Chambre 9
627df9420d41e0057d43e607
12 mai 2022
Il était reproché à Mme [M], une comptabilité irrégulière, le refus de coopération avec les organes de la procédure ainsi qu'un retard dans la demande d'ouverture de procédure collective.
4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ; - l’exception d’illégalité invoquée
Chambre Commerciale
63d379f8d1bc2605de4b4904
26 janvier 2023
de 1079 850 euros, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 378 336 143, représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège venant aux droits de la Société SQUARE HABITAT GESTION
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
entaché d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de droit s’agissant de la réponse au moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
DCA_21TL00690_20230316
DCA_21TL00691_20230316
DCA_21TL00692_20230316
Rétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e554
1 avril 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée ; monsieur a une adresse connue en Corse, il a des garanties de représentation ; MOTIFS
6253c8a0bd3db21cbdd85ccc
20 novembre 2001
COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N° 00/02767 AFFAIRE CENTRE DE GESTION ET D' ETUDES A.G.S.
4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
[T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement irrégulier, - débouter M.
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