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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00995_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21294_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fab57603bf88a18846af

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte sous seing privé du 2 décembre 2021, le FCT Victor Créances I, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, a cédé au FCT Hugo Créances IV, également géré par la société Equitis Gestion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01931_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

hospitalier de l'agglomération montargoise a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 7 juillet 2017, de condamner le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, du fait de la faute commise dans la gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02915_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

nombre d'animateurs insuffisants sont parfaitement établis et auraient dû être pris en compte ; le tribunal n'a pas analysé les griefs liés au positionnement par rapport aux parents d'élèves et à la gestion

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

judiciaire inscrit depuis 1989, a révélé des faits susceptibles de constituer des infractions pénales et dans de nombreux dossiers et pour des montants importants, des irrégularités ayant trait à la gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Sur les 205 contrats de travail litigieux conclus la première année, à savoir août 2002 à août 2003, 28 étaient conclus au motif d'un surcroît d'activité, les autres l'étant au motif de remplacement de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00010_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb76364b3ebed3bf051a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il précise que le procès-verbal, produit devant le tribunal, est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, à la fin, par l'agent assermenté censé l'avoir auditionné.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9420d41e0057d43e607

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il était reproché à Mme [M], une comptabilité irrégulière, le refus de coopération avec les organes de la procédure ainsi qu'un retard dans la demande d'ouverture de procédure collective.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01391_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ; - l’exception d’illégalité invoquée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379f8d1bc2605de4b4904

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de 1079 850 euros, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 378 336 143, représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège venant aux droits de la Société SQUARE HABITAT GESTION

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03027_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

entaché d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de droit s’agissant de la réponse au moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e554

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée ; monsieur a une adresse connue en Corse, il a des garanties de représentation ; MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccc

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N° 00/02767 AFFAIRE CENTRE DE GESTION ET D' ETUDES A.G.S.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753f

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement irrégulier, - débouter M.

Source officielle

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