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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d784f2280d59f31b07

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Face au refus que l'assureur lui a opposé, il a assigné ALLIANZ devant le Tribunal de grande instance de Paris par acte du 27 janvier 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253de

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[V] devant le tribunal de grande instance de Paris ayant été rejetés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181ce28825b3a06f57af

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

JUIN2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05251 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72YS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2019 par le Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8bcdc6046d4738801e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société REVA Le Vésinet Princesse a interjeté appel de cette décision par déclaration électronique du 26 novembre 2024, en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80146

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

DE HYERES Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES SCP IMAVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

De nombreux copropriétaires ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316991f918115f237402

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Selon actes du huissier les 24 et 25 novembre 2015, la SAFER a fait assigner les consorts [I] devant le tribunal de grande instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9641fa656ff4f639ca6ad

Appel

11 février 2020

11 février 2020

AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 11 FÉVRIER 2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 15/04425) rendu par le Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb86cae02cd96518b5f865

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par jugement du 15 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a : -déclaré irrecevable la demande en résolution de la vente immobilière du 7 mai 2010 faute d'avoir justifié de sa publication

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par jugement rendu le 13 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : -déclaré prescrites les demandes de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel fondées sur le défaut de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbd

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Alors même que tant la famille, que les proches et les nombreux salariés de la société qui s'étaient déplacés s'attendaient à ce que vous prononciez quelques mots de réconfort, vous avez entrepris de déclamer

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Par jugement du 17 octobre 2014, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris en raison du débat sur la validité de la clause d'indexation

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd9a5ce9b8b1e998db9decc

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

instance de Bordeaux (cabinet 1, RG n° 18/06803) suivant déclaration d'appel du 02 mai 2019.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda9c68e086352cc8581b0e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 février 2019 *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Douai du 05 octobre 2017 ; Vu la déclaration d'appel de M.

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CA

1ère Chambre

5fdd12a64323057c98b369ed

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Tarbes a déclaré nulle la promesse de vente signée par M. X..., seul, le 22 avril 2009, débouté MM.

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CA

Avis

CADA:20190228

Appel

31 août 2019

31 août 2019

X, né en 1909 à Khenchela (Algérie) ; 2) le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française souscrite par son père X, né le X à Khenchela (Algérie).

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0fed48cdc6046d47889285

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 novembre 2026, France Travail demande à la cour de : « A titre liminaire : DÉCLARER FRANCE TRAVAIL GRAND EST recevable en la forme en son intervention

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CA

3e chambre

5fdd190355ac7282a9f92ce8

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par jugement du 13 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - déclaré recevable l'action en paiement présentée par la société Mutlog Garanties, - prononcé la

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129dff5b81acf9fd86ae

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny le 6 février 2009 qui a été déclarée nulle par jugement de ce tribunal du 29 janvier 2015, jugement qui a

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Elle a procédé à la rééva1uation de la valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée

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