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43 172 résultats pour « identite de l'exproprie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62c67ca5ca9bf263790309e5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[V] [O] ,né le 8 décembre 1988 ,à [Localité 3] (Algérie) , de nationalité algérienne a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 juin 2022 à 19H 50 au [Adresse 1] dans le cadre d'un contrôle d'identité

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7ecbe2fc83182f8ada

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE

Source officielle
CA

Rétentions

68008c90ecbbb650faffb0e7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je vous confirme mon identité, je suis arrivé en France depuis un an, je suis arrivé par l'Espagne sans papier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4c676b73dd81b9700c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360b21d7564000872de07

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] [L] (+[XXXXXXXX04]) le 28/05/2019 à 11:36:55 UT=02:00'dans la case prévue pour la signature de l'emprunteur, outre la carte nationale d'identité de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00989_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00373_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Pour cela, le PADD identifie une exigence, tenant au " respect des perméabilités écologiques des interfaces " Ville-Nature " en préservant celles-ci de la pression urbaine ", et cite expressément à cet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Sur la procédure d'expropriation L'EPFIF expose que : ' la commune de [Localité 7] est située en limite sud du Département de la Seine-[Localité 8], à environ 10 km du centre de [Localité 11

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b07dcdc6046d47382a27

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE Faisant notamment valoir qu'ils ont été victime d'une usurpation d'identité, suivant acte du 22 avril 2024, les époux [H] [Q] et [U] [V] ont assigné la SA [J] [C] devant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Si la requérante disposait d’un dossier fournisseur contenant un extrait K-bis, une photocopie de la carte d’identité du gérant, un relevé d’identité bancaire et une attestation de régularité fiscale du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869ab

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

En février 1999 il a modifié la désignation des bénéficiaires en cas de décès, en désignant un bénéficiaire en premier rang dont MUTAVIE a refusé de communiquer l'identité à Maître PAILLET, le notaire

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Conformément à l'article R323-8 du code de l'expropriation, l'intimé rappelle que lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité, l'expropriant peut prendre possession du bien en consignant l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a1ea8ff87273063ab3f594

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[L] [B] expose les moyens suivants : - l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention au regard de sa situation personnelle, - le défaut d'examen de sa situation personnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f9bc1a528318e096b4

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

En l'espèce alors que [S] [C], dépourvu de document d'identité a été placé en rétention le 4 octobre 2023, il ressort des éléments du dossier que la demande de laissez-passer consulaire a été effectué

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6596591ffa0e60000859aa42

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb4beee0f8318b9777e

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Démuni de documents d'identité et de circulation, il a été placé en retenue à 4h20.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63046dab29b92fc563a44711

Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il expose devoir suivre des soins médicaux. Son avocat indique qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétentions

6778cf0351d7dea0bca2b461

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65b0bcc28d0ccf000877e5df

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Monsieur [F] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 janvier 2024 à 1h05 à [Localité 5], [Adresse 3], suite à son interpellation pour des faits de violence conjugale.

Source officielle

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