Le PSE se réfère à la somme qui aurait été due au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Cette somme se calcule donc en brut et non en net comme l'a fait M. [X].

Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur peut prétendre, en plus de l'indemnité forfaitaire, non seulement à des indemnités de rupture mais également à une indemnité réparant l'intégralité

compensatrice de préavis dans la mesure où il est établi qu'elle lui a bien payé deux mois de préavis ; ¤ au rappel alloué au titre de l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés ne devant

payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 8 930,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

; 3 121,65 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 312,16 € bruts au titre des congés payés sur préavis ; - débouté M.

Ce préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, prendra effet à compter de la première présentation du présent courrier'. Par requête reçue au greffe le 6 août 2020, M.

Comme prévu ma période de préavis prendra fin le 24 octobre 2008 à compter de ce jour … ".

sur le salaire des 12 derniers mois précédant la date de fin du préavis augmenté des bonus et primes, - que le PSE a prévu le versement d'indemnités bien supérieures à celles résultant des dispositions

Le contrat de travail a été rompu le 30 octobre 2008 par suite d'un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture.

compensatrice de préavis - 69,23 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 3.000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1245-2 du code du travail - 6.000 € à titre de

compensatrice de préavis ; * 410,45 €, à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée ; * 2 719,22 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - dire qu'à titre d'indemnisation

de préavis - d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - de dommages et intérêts pour radiation de la mutuelle - de rappel sur indemnités IRP Auto et indemnité compensatrice de congés

à deux mois de préavis, - 455,36 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1751,29 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire pour le mois de décembre 2007, - 175,13

légale de préavis ; -   291,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; -  2 500,46 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 18 928,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement

de préavis la somme de 1 819,99 € et celle de 181.99 € au titre de l'incidence de congés payés, *à Monsieur Wilfried Y... au titre de l'indemnité de préavis la somme de 1 970,03 € et celle de 197 €

compensatrice de préavis 678, 98 euros au titre des congés payés y afférents 1143 euros au titre de l'indemnité de licenciement 13 539, 66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

, de dommages-intérêts pour non information du droit à repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a : -

: - condamné l'Agence Française de Développement à payer à Monsieur X... 21 198 francs d' indemnité de préavis, 2 119,80 francs d'indemnité de congés payés sur préavis et 1 franc d' indemnité de licenciement

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La cour rappelle que l'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié

le calcul de cette indemnité sont celle du départ effectif de l'entreprise.