de congés payés relevait de la caisse des congés payés du bâtiment, *de dire et juger n'y avoir lieu à rappel de salaire, ni indemnité de préavis et indemnité légale de licenciement, *de minorer en tous

Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.

La société [7] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

NOUMÉA SURGELÉS une indemnité de préavis de rupture (équivalente à 4 mois) d'un montant de 13.500.000 F.CFP ; - Débouté la société NOUMÉA SURGELÉS du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution

CP/SB Numéro 15/01556 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/04/2015 Dossier : 13/01027 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

à payer à Mme [F] : 760,63 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 529,92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 376,42 euros à titre d'indemnité

Le 17 juin 2020, Mme [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour obtenir le paiement de son salaire du 28 janvier au 9 mars 2020, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité légale

depuis le 31 juillet 2022, ainsi qu'une indemnité égale à 100% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Le 4 décembre 2019, les parties ont signé un formulaire d'homologation de rupture conventionnelle, en convenant qu'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 3 152,41 euros serait versée au

Les heures supplémentaires effectuées au delà de 39 heures par semaine seront indemnisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

de requalification, les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis ; Déclare que la présente décision est exécutoire à titre provisoire concernant l'indemnité pour rupture abusive et l'article

X... d'une indemnité de clientèle, ni de l'indemnité spéciale de rupture, - débouté en conséquence M.

Le présent licenciement serait alors sans effet et aucune indemnité de rupture ne pourrait être versée.

de dommages-intérêts pour rupture abusive.

intervenir que dans la limites de la garantie légale ; En conséquence, - dire et juger inopposable à l'AGS toute fixation au passif d'indemnités de rupture reconnues à M.

de préavis, outre 612,58 euros au titre des congés payés y afférents, * 3282,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 18377,34 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

[N] les sommes de : - 26.558,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 12.541,32 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 6.639,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice

* 1 455 € de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, * 8 730 € d'indemnité pour travail dissimulé ( 6 mois), * 8 730 € de dommages-intérêts pour rupture abusive (6 mois), *

de requalification, les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis ; Déclare que la présente décision est exécutoire à titre provisoire concernant l'indemnité pour rupture abusive et l'article

MASSILIA TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal en exercice à lui payer les sommes suivantes : - 5.016,92 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 501,69 € bruts