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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, ainsi que l'a relevé le tribunal, est en instance de divorce et sans charge de famille et, alors qu'il est entré en France à une date relativement récente, il n'établit pas avoir noué sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
662209669ce1420008389721
18 avril 2024
18 avril 2024
Ce texte ne créait aucune continuité entre l'instance en divorce et la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui devait faire l'objet d'une instance en partage judiciaire distincte
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de1b
16 mai 2011
16 mai 2011
X... de l'irrecevabilité de la demande en séparation de corps Alors que l'ordonnance de non conciliation avait autorisé les époux à introduire une instance en divorce au vu de la requête déposée par
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b286
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions au fond prises dans le cadre de l'instance en divorce, notifiées à l'avocat de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () / 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91442
14 avril 2014
14 avril 2014
Madame Mireille X... a déposé une requête en divorce le 16 février 2009.
Source officielleChambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
l'instance en divorce et a statué sur les mesures provisoires, attribuant notamment la jouissance du domicile familial à l'époux à titre onéreux.
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e12c25a97f0381f51e9
6 novembre 2014
6 novembre 2014
familiales qui a notamment : - constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - autorisé les époux à introduire l'instance
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par acte du 15 février 2007, Mme [Y] [G] [S] a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux.
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
En instance de divorce, M. et Mme [N] ont vendu la maison indivise au prix de 400 000 euros, l'office notarial la SCP Montagnon - Planchon - [R] étant en charge de ladite vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60369cc3effee83f080a171d
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Les époux [F], séparés depuis le mois d'octobre 2010, sont toujours en instance de divorce devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Mme Corinne X... a présenté, le 11 juillet 2012, une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbaf
22 décembre 2017
22 décembre 2017
pendante devant le tribunal de grande instance de Pontoise et le remboursement de l'intégralité des sommes avancées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0f
23 mai 2011
23 mai 2011
G : 10/ 04490 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 03 mai 2010 RG : 2009/ 16081 ch no2 X... C/ A...
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b2d
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 17 novembre 2014, Madame Véronique A... épouse X... demande à la cour en indiquant qu'elle est en instance de divorce avec M.
Source officielleChambre civile 1-6
6a225932cdc6046d47379d40
4 juin 2026
4 juin 2026
Par requête conjointe en date du 23 juin 2021, les époux ont introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
5fda49cf8712699124c7a8a8
29 août 2019
29 août 2019
[G] [D] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc7
10 octobre 2011
10 octobre 2011
rapide, avec organisation pour les enfants d'une résidence en alternance, et que cette dernière est revenue sur cet accord, en refusant cette alternance, et en allongeant ainsi artificiellement l'instance
Source officielle20e chambre
6438f3a2a942a604f5e939c5
13 avril 2023
13 avril 2023
jours, que ses libertés et ses droits étaient restreints au maximum, qu'il était toujours contraint, qu'il pensait que l'hospitalisation n'était en aucun cas nécessaire, que ses parents étaient en instance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E
635b719db201587f74be015f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
impayés concernant la location de locaux au 'lieudit' [Adresse 6], siège social de la société ADS Plomberie et domicile conjugal des époux [M] mariés sous le régime de la communauté, actuellement en instance
Source officiellePage 39 sur 2428
LORTHIOY, DAJON, Sylvie, en instance de divorce de M. CHRISTIAENS Gilbert, Françoise Gabielle, veuve de M. MUSELET Régis, MUSELET
24/05/2009
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SARL dénommée MAGALI M. COIFFURE, FONTAINE, Annyck joselyne en instance de divorce de Daniel Claude PALUSZEZAK
15/05/2008
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