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3 779 résultats pour « interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27707

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin elle précise que par arrêt du 5 mai 2018 de la chambre commerciale de la présente Cour, l'interdiction de gérer de cinq années a été confirmée à l'encontre de M. [L].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f6e8190d73a10ce27cdc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[V] a été condamné à une interdiction de gérer pendant un an et demi. Le 21 décembre 2015, la procédure à l'égard de la société BRE 77 a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db8e3fccb551a8d3946

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

de saisir le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la Sci GC'Invest, son gérant, M [W] [P], faisant l'objet d'une mesure d'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60325e312f024d93505df39d

Appel

16 février 2018

16 février 2018

[Y] était le dirigeant, étant observé qu'il a fait l'objet d'un jugement d'interdiction de gérer pour avoir fait disparaître des éléments comptables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb9

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

tribunal de commerce de Nanterre, le 6 janvier 1998, et clôturée pour insuffisance d'actif le 24 avril 2004 ; qu'il fait aussi état du prononcé le 28 janvier 1999 par la même juridiction, d'une interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903b4

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Y... une peine de 4 ans d'emprisonnement, une amende délictuelle de 30 000 €, une interdiction de gérer à titre définitif, - à l'encontre de Mme Y..., une peine de 30 mois d'emprisonnement assortie d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] a été condamné à titre de peine complémentaire à une mesure d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 10 années.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[W] ne peut prétendre exploiter de manière légale le fonds de commerce alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise par jugement du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cad6cb8dca058e3e7e00

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer, mesure qui a été étendue à son épouse. Maître [W] a été désignée comme mandataire ad hoc, en vue de gérer les trois sociétés dans lesquelles M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af4ab5ff6e72c9612498

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, le fait qu'il soit justifié que Mme [J] avait été engagée comme attachée commerciale par contrat à durée indéterminée au sein de la société [9], gérée par « M. K.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688c4bd9119f12788f059d7f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Commerce de Cusset de convoquer Monsieur [H] pour voir prononcer à son encontre l'une des sanctions personnelles commerciales prévue par le Code de Commerce notamment la faille personnelle ou une interdiction

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa63

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[V] [X] une quelconque interdiction de gérer, - condamner la SELARL de Keating à payer à M. [V] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

60367fb85b95b223579652f6

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[K] a été dirigeant de plus de dix sociétés qui ont toutes été mises en liquidation judiciaire et qu'une faillite personnelle, ou à tout le moins une interdiction de gérer, s'impose.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6b

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Z... a fait l'objet d'une faillite personnelle avec interdiction de gérer pendant quinze ans.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635236798c924eadffcc4699

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[N] et Mme [N], respectivement trésorier et présidente de l'association, ont été condamnés pour des faits d'abus de confiance commis au préjudice de l'association OSEF France Canada, une interdiction de

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10583bf9fd47c90a1374c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

janvier 2016, ' absence de lien de subordination, interrogation en cours sur les procurations bancaires, ' fausses signatures sur les contrats de travail (a minima différentes sur chaque contrat) ' interdiction

Source officielle
CA

Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b9a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

fiscales, et détournement d'actifs, faits commis à [Localité 7] entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, et en répression, l'a condamné la peine de 18 mois avec sursis simple assorti d'une interdiction

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859ca4ff9ec259c095a9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[E] [V] a, jadis, exploité une autre société de même objet ayant été liquidée en 2015 alors que lui-même a été frappé d'une interdiction de gérer pour 15 ans.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6162

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [O] d'une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans, après une procédure de liquidation judiciaire de la société qu'il dirigeait. Les époux [O] ont engagé une procédure de divorce.

Source officielle

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