AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94efa
2 juillet 2021
2 juillet 2021
Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance à compter du 30 mars 2021.
Source officiellePage 39 sur 816
Chambre civile 1-5
6711fb0c7603bf88a1884cf5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire.
Source officielle