d'instance ; - rejeté les demandes de la société Love Tacos Gb.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. » L'article 5 du même code précide que : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

de l'assignation délivrée par la société Nest A/S le 26 juillet 2011, de déclarer la société Nest irrecevable à agir, subsidiairement, de lui donner acte de ce qu'elle s'associe aux demandes de M.

: Débouter la société ISSP de sa demande d'annulation ; A titre plus subsidiaire encore : Débouter la société ISSP sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; En tout état

Conformément à une jurisprudence établie au visa de l'article 562 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui annule un jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance

le tribunal de grande instance de Nanterre par actes des 1er et 8 juillet 2015 en réparation du préjudice causé.

Par actes en dates du 28 juillet 2016, la SCI Ares assignait devant le président du tribunal judiciaire de Blois AXA Assurances I ARD, assureur du constructeur, et [V] [M], architecte ayant déposé la demande

Par acte du 9 mars 2021, son assureur la société MAAF l'a assigné en annulation de son contrat d'assurance devant le tribunal judiciaire de Montpellier dont par ordonnance du 03 octobre 2022, le juge de

SUR QUOI : Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [H] [L] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation de l'assemblée générale

Par exploit du 4 juillet 2018, la Société ARCHIBALD a sollicité devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) qu'il soit mis fin l'indivision existante entre M.

Dans ses dernières écritures déposées le 11 avril 2013, il a demandé d'une part qu'il soit donné acte aux intimés de ce qu'ils ne remettent pas en cause devant la cour d'appel les dispositions du jugement

à la cour : À titre principal ' de déclarer recevable son intervention volontaire pour reprendre l'instance ; ' de débouter la SCI Solemio de toutes ses demandes ; ' de confirmer le jugement entrepris

aux sociétés demanderesses de ce qu'elles se désistent de leur demande contre la société DENTRESSANGLE, désistement accepté par celle-ci, - a pris acte du retrait de la société SCHNEIDER CENTRALP qui

SUR QUOI : Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [D] [M] et [H] [O] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation de l'assemblée

SUR QUOI : Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [T] [E] et [D] [I] épouse [E] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation

Or, il ressort des pièces produites que les actes litigieux ont été notifiés à l'adresse suivante, [Adresse 3], qui correspond au domicile réel ou élu de l'intimé figurant sur l'attestation de transfert

portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Selon acte extra-judiciaire du 8 décembre 2007, Mmes Liliane et Julie X... ont assigné M. et Mme Y... à l'effet voir prononcer l'annulation de la vente pour dol, subsidiairement, sa résolution pour vice

introductif d'instance.

introductive d'instance, que la saisine de la Cour est affectée d'une irrégularité de fond qui rend nul l'appel, que l'action initiale est irrecevable faute d'habilitation du syndic à l'exercer, et enfin