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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02361_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1906552 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03138_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le jugement avant dire droit du 17 septembre 2019 du tribunal des pensions de Montpellier ordonnant une expertise médicale ; - l'ordonnance du 5 décembre 2019 de la présidente du tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba62e405357f749ea5d6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par jugement avant-dire droit du 2 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Toulon, ayant repris l'affaire, a désigné un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a697

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

la SCP VILLATTE-LIERE-JUNJAUD, du barreau de CHATEAUROUX PARTIES INTERVENANTES : Maître Christian Z... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE CLOS DU GATINAIS désigné par jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39d03c09105db6c0451

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

aux affaires familiales, par jugement «'avant dire droit'» du 20 avril 2021, a : - déclaré sa juridiction compétente et la loi française applicable au litige, - ordonné la révocation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60367db2fbb70f2192bbf71a

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

A titre subsidiaire, concernant la société EIFFAGE TP (intimée provoquée) : - Rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit de l'ordre administratif; - Réformer partiellement le jugement avant

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf197935f50008be44c9

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement avant dire droit du 14 février 2020, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, a joint les deux procédures, a sursis à statuer et a ordonné la réouverture des débats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e8551627057d32e0b6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par jugement avant-dire droit du 1er avril 2011, cette juridiction a sursis à statuer pour permettre un examen spécialisé et a désigné le docteur [G] pour procéder à l'examen sur pièces du dossier de M

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465948c024d1adffef7582

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par jugement avant dire droit du 15 janvier 2016, le Tribunal a désigné le CRRMP de [Localité 14] avec mission de répondre à la question suivante « Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la cancer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04412_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement avant-dire droit n° 1802527 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier après avoir déclaré la commune de Banyuls-sur-Mer responsable des conséquences dommageables des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846d63001e49f9f26b01

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

les éléments communiqués à l'expert/au consultant désigné, par application de l'article R 142-16-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ce dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00355_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1900716 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir constaté l'emprise irrégulière d'une canalisation située sur la parcelle cadastrée appartenant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816440a9accd9695a4231

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le 26 avril 2019, Monsieur [D] saisissait la juridiction de première instance qui, par jugement avant dire droit du 20 octobre 2020 a ordonné la saisine d'un second CRRMP afin de dire si la maladie de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2103121 du 6 juillet 2023, le tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande dans l’attente d’une mesure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00710_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

La société Enedis relève appel du jugement avant-dire droit du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable des préjudices dont M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da78dda066944ee0e907

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Par jugement avant dire droit en date du 21 juin 2006, le tribunal de grande instance de Valence ordonne une expertise et désigne Monsieur [S].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef442e6a8e4f13ca6385

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par jugement avant dire-droit du 3 décembre 2019, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par Mme [L] [V] et l'EARL du Pont de Jacques relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00837_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un jugement n° 2101955 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, avant de statuer sur sa demande et après avoir admis l'existence d'une faute commise par la commune de Bollène, décidé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1802873 du 18 décembre 2020, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme E... F..., Mme D... F..., M. J... F..., M. H... F... et Mme I...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1802873 du 18 décembre 2020, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme E... F..., Mme D... F..., M. J... F..., M. H... F... et Mme I...

Source officielle

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