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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1906552 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
Vu : - le jugement avant dire droit du 17 septembre 2019 du tribunal des pensions de Montpellier ordonnant une expertise médicale ; - l'ordonnance du 5 décembre 2019 de la présidente du tribunal administratif
Chambre 4-8
6364ba62e405357f749ea5d6
27 octobre 2022
Par jugement avant-dire droit du 2 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Toulon, ayant repris l'affaire, a désigné un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a rendu
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a697
25 octobre 2007
la SCP VILLATTE-LIERE-JUNJAUD, du barreau de CHATEAUROUX PARTIES INTERVENANTES : Maître Christian Z... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE CLOS DU GATINAIS désigné par jugement
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39d03c09105db6c0451
6 juillet 2023
aux affaires familiales, par jugement «'avant dire droit'» du 20 avril 2021, a : - déclaré sa juridiction compétente et la loi française applicable au litige, - ordonné la révocation de l'ordonnance
Pôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf71a
14 octobre 2015
A titre subsidiaire, concernant la société EIFFAGE TP (intimée provoquée) : - Rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit de l'ordre administratif; - Réformer partiellement le jugement avant
Chambre pôle social
6618cf197935f50008be44c9
Par jugement avant dire droit du 14 février 2020, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, a joint les deux procédures, a sursis à statuer et a ordonné la réouverture des débats
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b6
13 mai 2022
Par jugement avant-dire droit du 1er avril 2011, cette juridiction a sursis à statuer pour permettre un examen spécialisé et a désigné le docteur [G] pour procéder à l'examen sur pièces du dossier de M
Chambre Sociale-Section 3
63465948c024d1adffef7582
10 octobre 2022
Par jugement avant dire droit du 15 janvier 2016, le Tribunal a désigné le CRRMP de [Localité 14] avec mission de répondre à la question suivante « Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la cancer
3ème chambre
DCA_20TL04412_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement avant-dire droit n° 1802527 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier après avoir déclaré la commune de Banyuls-sur-Mer responsable des conséquences dommageables des
Chambre Sociale-1ère sect
6878846d63001e49f9f26b01
16 juillet 2025
les éléments communiqués à l'expert/au consultant désigné, par application de l'article R 142-16-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ce dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1900716 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir constaté l'emprise irrégulière d'une canalisation située sur la parcelle cadastrée appartenant
2EME PROTECTION SOCIALE
64f816440a9accd9695a4231
5 septembre 2023
Le 26 avril 2019, Monsieur [D] saisissait la juridiction de première instance qui, par jugement avant dire droit du 20 octobre 2020 a ordonné la saisine d'un second CRRMP afin de dire si la maladie de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2103121 du 6 juillet 2023, le tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande dans l’attente d’une mesure
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
La société Enedis relève appel du jugement avant-dire droit du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable des préjudices dont M.
Chambre Commerciale
6162da78dda066944ee0e907
17 octobre 2012
Par jugement avant dire droit en date du 21 juin 2006, le tribunal de grande instance de Valence ordonne une expertise et désigne Monsieur [S].
6312ef442e6a8e4f13ca6385
1 septembre 2022
Par jugement avant dire-droit du 3 décembre 2019, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par Mme [L] [V] et l'EARL du Pont de Jacques relative
Juge des référés
ORCA_24TL00837_20250321
21 mars 2025
Par un jugement n° 2101955 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, avant de statuer sur sa demande et après avoir admis l'existence d'une faute commise par la commune de Bollène, décidé
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1802873 du 18 décembre 2020, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme E... F..., Mme D... F..., M. J... F..., M. H... F... et Mme I...
DCA_22TL00638_20240227
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