immobiliers et celle des biens meubles ; - réservé les dépens.

jugement du 13 janvier 2012, - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 8 février 2024, - Prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise Vignobles Clissey Fermis, - Désigné Mme

et juger qu'il ne résulte pas de ce texte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit justifier de l'indisponibilité des fonds de l'entreprise pour engager la mise en oeuvre de la garantie de

(pièce 26 liquidateur).

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un parage amiable. 28 - M.

Statuant sur l'appel régulièrement formé par la SARL SECADEL, représentée par M.C.ROGEAU, mandataire liquidateur, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye , section activités diverses

liquidateur judiciaire.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

[F] [P] Dans ses conclusions remises le 11 octobre 2023, il demande à la cour de : - réformer la décision entreprise, - dire que les biens suivants seront exclus des opérations de liquidation judiciaire

Enfin, l'appelant sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise sans demander à la cour d'ordonner la cession amiable ou de gré à gré des biens en cause.

judiciaire de l'entreprise': ' - en ayant fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale

W..., a exercé une activité de marchands de biens.

mandataire liquidateur, puis, par décision du 8 juin 2000, a étendu la liquidation judiciaire à l'épouse de Dominique Y....

l'entreprise.

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article

[S] [Z], [Adresse 1],   - et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,   - ordonné au greffier de procéder sans délai à la

l'interdiction de gérer se mesure à l'aune des efforts, ici remarquables, entrepris par le dirigeant social pour sauvegarder l'entreprise, -dire et juger que la même possibilité offerte à la cour de condamner

[K] qui demande à la cour de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a statué comme suit : -dit la SELARL [O] ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Par jugement du 13 mars 2019, le même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [N] [K] en qualité liquidateur judiciaire.

judiciaire de la société débitrice et nommé Me A... en qualité de liquidateur.