C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme totale de 75 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision

PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2024 devant

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

de la loi 10 juillet 1991 et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

GREFFIER, Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

Laurent NAJEM, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON ARRET : - contradictoire.

Et il sollicite que postérieurement à cette dernière date, la prestation soit réduite à la somme mensuelle de 75 €.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.