DÉCISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN du 15 Novembre 2018 RG n° 17/00455 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [C] [U] Loisselerie

3] (28) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240067 Plaidant : Maître LOISEL

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de CHARTRES, substituant Me Céline LOISEL

Représenté et assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI, avocat au barreau de [Localité 1] INTIMÉ Syndicat des copropriétaires DE [1] pris en la personne de son syndic en exercice la société CABINET LORIEUX

prévaloir des exclusions de garantie expressément stipulées aux articles 6.15, 2.2.1 et 2.2.3 des dispositions générales du contrat d'assurance Responsabilité Civile des Marchands de biens et des lotisseurs

Elle ne peut pas plus soutenir que la police souscrite n'aurait pas vocation à s'appliquer, au motif qu'elle couvrirait l'activité de marchand de bien/lotisseur et non celle de promoteur/vendeur.

protocole que " Le contrat [d'architecte] sera signé dans le mois de la signature de la promesse de vente que le maître d'ouvrage a l'intention de contracter en vue des acquisitions foncières auprès du lotisseur

[D] [U] né le 25 Décembre 1957 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 7] Représentés par Me Jean-Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Hortense

Fabrice LOISEAU, lors des débats En présence de Mme Joëlle COULMANCE, greffière stagiaire.

Z...et de A...Louisette De nationalité française, mariée Exploitant agricole Demeurant ...ET LAHARIE Prévenue, comparante, libre non appelante Assistée de Maître DE BRISIS Martine, avocat au

EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX 21 rue de la Boétie 75008 PARIS représentée par Me Philippe RAYMOND de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pauline LOISEAU

comparants, assistés de Maître Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Maria de Grace Y... ... 49800 TRELAZE représentée par Maître BRETON, avocat substituant Maître Henri LOISEAU

Pascal PEDRON , président de chambre, et par M Fabrice LOISEAU greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Charles LOISEAU, Plaidant, avocat

Fabrice LOISEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pascal PEDRON, Président de chambre et M Fabrice LOISEAU greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2020 et 29 juillet 2021, ainsi que des pièces nouvelles, enregistrées le 18 mai 2022 après clôture de l'instruction, la SCI WPI, représentée par Me Loiseau

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 23 Mai 2000 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur LOUISET, Conseiller, Madame THIBAULT, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 14 Janvier 2003, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Philippe LOUISET