CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1e
19 octobre 2006
Par conclusions du 2 mai 2006, M.
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b0
6 février 2002
en biens de Monsieur Z... placé en liquidation judiciaire, tient des dispositions de l'article 1413 du Code Civil la possibilité de poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes contractées
1ère Chambre
60320884e691074064710312
15 mai 2018
: Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2018 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans
6253cc99bd3db21cbdd90a5c
18 septembre 2013
Trois enfants sont issus de cette union : - Claudia, née le 21 septembre 1992, - Felipe, née le 29 mai 1994, - Rodrigo, né le 8 mai 2004.
6253caefbd3db21cbdd8c7b9
8 septembre 2008
* * * Faits et procédures antérieures : Didier Y... et Brigitte X... se sont mariés à Bordeaux le 7 septembre 1984, sous le régime de la séparation de biens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Mme B n'est ainsi pas fondée à soutenir avoir avec son mari été privée d'une garantie à raison de leur illettrisme.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
pouvoir les deux décisions de refus de raccordement en eau et en électricité et la décision portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Richebourg, d'autoriser
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
La commune d'Halluin n'a pas produit, malgré une mise en demeure du 19 janvier 2022. Par ordonnance du 10 mars 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2022 à 12 heures.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
627df9110d41e0057d43e574
12 mai 2022
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 mars 2022.
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
de bien propre.
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la délibération du 25 mars 2021 a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le maire de la commune
Chambre commerciale 3-1
68f1cd7c2f77035fb0bf7e70
16 octobre 2025
au 10 juillet 2020 puis du 29 octobre 2020 au 18 mai 2021 ; - en Belgique durant les périodes du 13 mars au 1er juillet 2020 puis du 28 octobre 2020 au 9 juin 2021.
6253cd2bbd3db21cbdd927b9
12 mars 2015
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Mars 2015 Chambre Civile Numéro R.
6253caecbd3db21cbdd8c74d
6 février 2008
DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE N° RG 05/00167 APPELANTE : Mademoiselle Coralie X... ... 92120 MONTROUGE Représentant : la SCP CHEBBANI & SOLIGNAC (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : COMMUNE
6253c9a1bd3db21cbdd88dcb
29 novembre 2006
2004, ont posé une barrière dans le passage commun et l'encombrent de différents objets.Par acte du 10 mars 2005, Mme Francine X... veuve B... et M.
6253cc1cbd3db21cbdd8f286
29 février 2012
* * * Maria-Adélaïde X... s'est mariée le 16 août 1986 à Esponede au Portugal avec Alberto Y....
6253cb76bd3db21cbdd8d8bc
7 mars 2011
X... au Maroc, que celui-ci se garde bien d'établir par des pièces probantes-qu'il existe une disparité dans les situations respectives des parties ; Et attendu que la vie commune des époux a duré plus
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225debcdc6046d47386fbe
4 juin 2026
Le 18/02/2023, mon mari s'est aperçu qu'il y avait eu des prélèvements sur le compte commun pour un montant total de 6 600 € ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03640_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 mars 2016 par laquelle le maire de la commune de
DCA_22DA02517_20241008
8 octobre 2024
En second lieu, la décision du 8 février 2021 du maire de la commune du Havre prononçant le reclassement de M.
Page 39 sur 1597