du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation pour la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile et la décision du 1er février 2019 rejetant son recours gracieux

Par un jugement n° 2202520 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté ainsi que le rejet implicite du recours gracieux, a enjoint au maire de Saint-Ambroix de délivrer le

F... tendant à l’annulation, d’une part, du rejet implicite de son recours gracieux présenté le 11 janvier 2024, et d’autre part, de l’arrêté du 24 novembre 2023.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le conciliateur fiscal de la Somme a refusé de lui accorder la remise gracieuse des compléments d'impôt

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 507,30 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique.

Par une autre lettre du 4 septembre 2019, reçue le 9 septembre suivant, Mme C a formé un recours gracieux tendant à l'annulation de la délibération du jury du 4 juillet 2019 précitée.

Par un jugement n°2303236 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 1er mars 2023 du maire d'Aviron et la décision du 19 juin 2023 portant rejet du recours gracieux de la

Par un jugement n° 2400770 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du préfet du Calvados rejetant le recours gracieux de M.

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions. (…) ». 2.

Il était indiqué que ces dispositifs pourraient être constitués soit par des garde-corps temporaires, conformes à la norme NF EN 13374, intégrés ou fixés de manière sûre au niveau du plan de travail ou

PV/16-002 du 20 avril 2016 prononçant son licenciement disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) sur son recours gracieux

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions. ».

, ensemble la décision de la même autorité du 7 décembre 2018 rejetant son recours gracieux ; - d’annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejeté sa demande

B a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cette lettre, des rejets de ses recours gracieux, et du titre exécutoire.

préfet de la région Occitanie a refusé d’étendre son périmètre aux territoires des communautés de communes Sud Roussillon et Haut Vallespir, ainsi que la décision du 17 janvier 2022 rejetant le recours gracieux

au lieudit Kerzivi est réalisable, ainsi que la décision du 14 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux.

réplique ainsi que des pièces enregistrés les 22 mai 2023, 26 janvier 2024, 16 octobre 2025, et enfin un mémoire récapitulatif le 13 février 2026, la commune de Beaune-la-Rolande, représentée par son maire

le recours gracieux de M. et Mme D, qui ont intérêt à agir, n'est pas tardif dès lors que l'affichage du permis de construire est irrégulier ; le recours gracieux de Mme E n'est pas tardif et elle a intérêt

A la suite de deux recours gracieux des 1 er et 17 juillet 2015 formés par des riverains et le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre du projet, le maire de Sénas a, par un arrêté du 11 août 2015, retiré

Ainsi, lorsque ces décisions n'ont pas fait l'objet d'un recours dans le délai de recours gracieux ou de recours contentieux, il n'est plus possible de revenir sur le taux qui en résulte.