Le 9 février 2012, le maire de la commune d'Aubervilliers a pris un arrêté de fermeture de l'hôtel en raison de l'absence de travaux de mise en conformité prescrits par la commission de sécurité et d'accessibilité

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 février 2012.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 12 Octobre 2007. Greffier : Dolène MAGAMOOTOO.

A... et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

par la Mairie de [Localité 14] le 19 mai 2005(que) la société promoteur a considéré que l'absence de réponse valait conformité pour l'ensemble des constructions.

Le 19 décembre 2008, la SCI Les Grands Espaces et l'EURL [K] [F] ont régularisé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

Stéphanie FOULON BELLONY Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT Patricia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE

, ni du devenir des déchets liés à l'opération de démolition.

BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 22 Avril 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 mai 2024 Date de mise

La réclamation du syndicat des copropriétaires à ce titre relève incontestablement d'une non-conformité apparente, peu importe que la prestation non conforme ait fait l'objet de réclamations postérieurement

Par suite, le permis de construire critiqué est conforme aux prescriptions de cet article. 15.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 30 juin 2023, les parties en ayant

CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE

Par ordonnance du 15 mai 2017, le juge de la mise en état a autorisé M. et Mme [U] à démolir le garage et à remettre en état le terrain de la SCI Cathy et Paul et a condamné la société Massabs in solidum

Même si [W] [H], pendant l'exécution des travaux, a suspecté l'existence d'une non-conformité des bétons et mortiers mis en oeuvre, l'expertise amiable confiée à [S] [Q] et réalisée avant la réception

ARRÊT : L'arrêt a été rendu le 31 OCTOBRE 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour d'Appel.

Madame Z..., propriétaire de l'immeuble où ont été construits les garages, devant le Tribunal de Grande Instance de NANCY aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 544 du Code civil, la démolition

Le preneur doit donc supporter les frais de mise en conformité.

PONTOISENo chambre : 01No Section : No RG : 04/00552Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUEMe BINOCHEREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE