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101 913 résultats pour « motifs de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01852_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04234_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que :   - le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée, en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01596_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente, - est insuffisamment motivé et - est entaché d’un défaut d’examen particulier ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00055_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

le tribunal a écarté les moyens qu'il a présentés en se basant sur des motifs de fait erronés et matériellement inexacts ; Sur le bienfondé du jugement : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01827_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - les décisions fixant le pays de leur destination sont entachées d'incompétence, dans la mesure où il n'est pas établi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02966_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02911_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02912_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01394_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il rejette le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02409_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle que révélerait cet arrêté, déjà soulevés en première instance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00065_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'arrêté en litige n'est pas justifiée ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01112_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé d'accorder à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01419_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué qui n'est pas suffisamment motivé est entaché d'irrégularité ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - ces décisions procèdent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05192_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de l'absence de visa de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03163_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, pour insuffisance de motivation, d'autre part, car les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01628_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement du tribunal administratif de Paris que celui-ci est suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01560_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment concernant l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02844_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision, repris sans élément nouveau en appel, peut être écarté par adoption des motifs énoncés au point 4 du jugement attaqué. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01649_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, au regard des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - le jugement attaqué est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01964_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

chacune des décisions contenues dans les arrêtés attaqués, tirés de leur insuffisante motivation, du vice de procédure lié à la méconnaissance du droit d'être entendu et au défaut de respect de la procédure

Source officielle

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