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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01852_20220613
13 juin 2022
A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 5.
4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée, en
Juge des référés
ORCA_24MA01596_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente, - est insuffisamment motivé et - est entaché d’un défaut d’examen particulier ; -
ORCA_24MA00055_20240212
12 février 2024
le tribunal a écarté les moyens qu'il a présentés en se basant sur des motifs de fait erronés et matériellement inexacts ; Sur le bienfondé du jugement : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé
ORCA_22MA01827_20221207
7 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - les décisions fixant le pays de leur destination sont entachées d'incompétence, dans la mesure où il n'est pas établi
ORCA_25VE02966_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination
ORCA_23MA02911_20241015
15 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
ORCA_23MA02912_20241015
ORCA_22MA01394_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il rejette le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté portant obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02409_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle que révélerait cet arrêté, déjà soulevés en première instance
1ère Chambre
DCA_24VE00065_20250401
1 avril 2025
l'arrêté en litige n'est pas justifiée ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère
ORCA_22MA01112_20220601
1 juin 2022
Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé d'accorder à M.
5ème chambre
DCA_21NT01419_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué qui n'est pas suffisamment motivé est entaché d'irrégularité ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - ces décisions procèdent
DCA_21PA05192_20220728
28 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de l'absence de visa de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien
6ème Chambre
DCA_22PA03163_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, pour insuffisance de motivation, d'autre part, car les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit ; - l'arrêté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01628_20220421
21 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement du tribunal administratif de Paris que celui-ci est suffisamment motivé.
ORCA_24MA01560_20241011
11 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment concernant l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02844_20231107
7 novembre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision, repris sans élément nouveau en appel, peut être écarté par adoption des motifs énoncés au point 4 du jugement attaqué. 8.
ORCA_25MA01649_20251208
8 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, au regard des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - le jugement attaqué est
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01964_20250528
28 mai 2025
chacune des décisions contenues dans les arrêtés attaqués, tirés de leur insuffisante motivation, du vice de procédure lié à la méconnaissance du droit d'être entendu et au défaut de respect de la procédure
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