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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
633fc32be633183e2ee17ab8
6 octobre 2022
Selon lui, le salarié ne vient qu'au soutien de sa directrice d'agence qui est, seule, capable de développer un réseau de clients, de formuler des propositions techniques et commerciales et de négocier
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efe3
14 octobre 2016
Elle ajoute que sa qualité d'agent commercial a été reconnue par les décisions de justice antérieures, passées en force de chose jugée.
1ère Chambre
66162be999851e0008f1e794
9 avril 2024
[P] ont visité le bien par l'intermédiaire de la SARL Agence de Palais.
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b57
16 octobre 2020
Par acte du 30 avril 2015, l'agent immobilier a assigné aux mêmes fins la SCI Zelda. M. V... W... et M. Q...
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0672182c005de24d106
26 janvier 2023
[D] et Mme [V], ses associés, pour le prix de 122 514 euros incluant les frais d'agence. M.
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
ait cherché à évincer les agents commerciaux externes.
6253cae1bd3db21cbdd8c609
9 avril 2008
, le tribunal de grande instance de Créteil, par jugement du 21 janvier 2003 a: -dit que l'agence Atrium conseil a commis des fautes dans l'exécution de sa mission et l'a condamnée à payer aux époux
Pôle 5 - Chambre 5
5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40
6 juin 2019
Elle ajoute qu'il n'y est fait mention d'aucune activité de négociation.
6253cde0bd3db21cbdd94cdc
21 mai 2021
A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation."
Pôle 2 - Chambre 1
6163a60a1d97f2f687d912e3
9 novembre 2010
[T], étaient unies depuis le 21 décembre 1992 par un contrat d'agent commercial aux sociétés LAPEYRE et GME et exploitaient un dépôt.
6253cb69bd3db21cbdd8d691
Z..., étaient unies depuis le 21 décembre 1992 par un contrat d'agent commercial aux sociétés LAPEYRE et GME et exploitaient un dépôt.
4ème chambre commerciale
65b4ae257ef77d000880b483
26 janvier 2024
L'intimée oppose à l'appelante la clause de fidélité aux termes de laquelle l'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans l'accord exprès de l'agence.
CHAMBRE SOCIALE A
61630e49da3e3d3066036713
29 juin 2010
Chacune de ces agences est dirigée par un agent général qui est un professionnel libéral.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e98
13 octobre 2022
La prime dite de transfert a été versée à l'issue d'une négociation entre la direction et les salariés qui s'étaient mis en grève.
652f7937b053208318995c0b
17 octobre 2023
La commission de l'agence immobilière a été fixée à la somme de 9.500 €. 3.
6268de1eb6a90a057d2a5b23
26 avril 2022
Les deux associées ont négocié avec leur avocat respectif les termes de la rupture.
7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
Négociateur immobilier non-cadre, VRP et non VRP ' Négociateur VRP : Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non-cadres est fixé à 1 500 € par mois complet.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
Sur l'absence de négociation annuelle obligatoire concernant la rémunération variable Il est prévu par l'article L.2242-8 du code du travail que chaque année l'employeur doit engager une négociation
6033926178453745a2271a8d
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf9389fe72c1d6f32823e
10 janvier 2019
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le syndicat CFE-CGC-BTP devait être invité par la CAPEB à la négociation du 7 juin 2018.
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