Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser sa situation dans le cadre de son pouvoir

Les services régionaux d’inventaire ne disposent donc pas d’un pouvoir discrétionnaire leur permettant d’apprécier l’opportunité de faire droit ou non à une demande de réutilisation.

C'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des dispositions de l'art. 700, exclusif de l'exigence de motivation, qu'une cour d'appel fixe le montant des sommes allouées au titre des

Pour le surplus, il doit être rappelé que la décision d'ordonner la consignation des condamnations relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

Cette décision relève cependant du pouvoir discrétionnaire du premier président qui n'a pas à régulariser les décisions d'une partie et qui ne peut se voir imposer sa décision.

autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; Que l'application de ces dispositions légales relève du pouvoir

les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil Que Me X... lui-même a sollicité la désignation d'un tel expert; Qu'il ne pouvait

demandeur sont inopérants ; qu'en particulier le moyen tiré de l'absence de motivation de l'exécution provisoire ne saurait être retenu dans la mesure où le prononcé de l'exécution provisoire relève du pouvoir

Toutefois, le refus d'admission exceptionnelle au séjour trouve son fondement légal dans l'exercice du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont dispose le préfet. 4. En second lieu, M.

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, ces décisions trouvent un fondement légal dans l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation discrétionnaire.

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et dispose à cette fin d'un pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

- elle est entachée d’erreurs de fait sur sa situation familiale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle quant à l’exercice du pouvoir

Ils soutiennent que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses arrêtés sur leur situation personnelle en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue

sérieux de sa situation personnelle ; - c’est à tort que les premiers juges ont substitué aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le pouvoir

séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, faute d'exercice par l'autorité préfectorale de son pouvoir

En deuxième lieu, il est toujours loisible au préfet dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de délivrer, compte tenu de l’ensemble de sa situation personnelle, une autorisation