En ce qui concerne l'erreur de prescription : 10.

au litige la prescription non pas biennale mais quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du Code civil.

Sur la prescription : M.

RG : 18/00990 - No.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du moyen relatif à la prescription Monsieur [P] soulève l'irrecevabilité de la société L'Anneau à soulever la prescription de ses demandes, au motif qu'aux

Le 18 août 2006, le Juge d'instruction rendait une décision de non lieu à l'égard du requérant. Celui-ci a donc été détenu, dans le cadre de cette procédure, pendant 7 mois et 10 jours.

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

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Monsieur X et l’État, et entre la DDT et tout autre service administratif concernant ce dossier, entre le 11 février 2015 et la date de leur demande ; 2) les informations détenues par la DDT liées au non

: 348 - 18 No RG : No RG 17/02132 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 13 Avril 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265199863798017

plus été notifiés ; Attendu pourtant que les prescriptions de l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale s'imposaient dès lors qu'une mesure de rétention pour vérification d'identité était appliquée

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Sur la prescription quadriennale : 2. M.

Sur la prescription quadriennale : 2. M.

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