titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter le syndicat de toutes ses demandes. 7.

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Si par extraordinaire, la cour entendait faire droit aux demandes de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mai 2026

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

ses demandes, -DEBOUTER Monsieur [U] [A] de ses demandes formées en appel, A titre infiniment subsidiaire, si la cour considérait que le licenciement n'était pas fondé, -FIXER à la somme de 355,45

L'affaire a été débattue le 06 octobre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : M.

Sur la demande au titre de la résiliation judiciaire - Sur la recevabilité de la demande 11.

Sur la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile de la SARL [1]': Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose [']. Qu'en l'espèce M.'

Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a abandonné la notion d'étaiement de la demande du salarié, considère que le salarié, qui demande le paiement d'un rappel de salaire au titre des

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

devant la Cour d'appel de Metz.

[R] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [R] du surplus de ses demandes.

en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence : - débouter Mme [X] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [X] à

son président en exercice de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné l'Association [Adresse 1],

 : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET

AB/JD Numéro 26/1299 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/04/2026 Dossier : N° RG 24/00693 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY6D Nature affaire : Demande de résiliation

une mesure d'assignation à résidence, l'esprit du texte s'agissant de détenir des documents permettant l'entrée de l'étranger sur le territoire dont il détient la nationalité devant être préféré à une

sorte qu'elle serait irrecevable devant la cour.