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1 033 résultats pour « reconnaissance de dette garantie par une hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6a17cd9ccdc6046d47305197

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[J] [Q], ses deux enfants ont l'interdiction de vendre, d'aliéner, de nantir ou de remettre en garantie les titres, objet de la donation, et ce durant la vie du donateur, à peine de nullité de l'aliénation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le premier juge a considéré que la preuve de la signature du contrat était rapportée grâce à la reconnaissance par le débiteur de l'existence du crédit lors de l'audience mais que le report d'échéances

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bedccdc6046d47b94616

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette procédure a uniquement pour vocation que de garantir vos droits, dans l'hypothèse où vous souhaiteriez faire valoir vos droits dans le cadre d'une instance judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f349e11beca089b88e1c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] [M] a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il a reconnu devoir à Mme [R] [V] la somme de 350 000 euros, étant précisé que cette somme lui avait été versée à titre d'avance par rapport

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de77

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

conventionnelle à titre personnel, et en garantie du compte courant détenu annulée par décision de justice'; - que l'inscription d'une hypothèque conventionnelle n'emporte pas sauf stipulation expresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b7d8ceca1cd701928a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Toutefois, ce document ne saurait valoir preuve de l'empiètement allégué dès lors qu'il précise bien que les limites de propriété et superficies ne sont pas garanties en l'absence de reconnaissance contradictoire

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8d

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Sur le fond : Sur la propriété de la parcelle : L'acte signé le 15 juillet 1981 par Pauline X...constitue, ainsi que le reconnaissent les deux parties, une promesse unilatérale de vente, et non une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3691e8c0355000835f54c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce document émanant de la banque elle-même ne saurait établir la preuve du recours à un procédé fiable de recueil de signatures électroniques permettant de garantir l'intégrité de l'acte et l'identité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par cette dernière dans les limites de la garantie légale et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées ; - ordonné la remise par Maître [R] en sa qualité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a1849

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 mars 2016, pour abus de confiance, faux et usage de faux, par le détournement de chèques remis par des clients pour le règlement de leurs dettes

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd2044ea9fd28926eb0363

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Z... et la société MARKET F... de toutes leurs demandes; A titre subsidiaire : -de dire que la faute alléguée ne pourrait hypothétiquement donner lieu qu'à l'octroi de dommages et intérêts, -qu'en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] [R] de toutes ses demandes en garantie auprès du CGEA - Condamner la SARL SPVE à relever et garantir la SARL [W] - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il n'a pas ordonné les remboursements

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La vente du bien grevé, sur lequel la crédit-bailleresse avait inscrit une hypothèque provisoire convertie en hypothèque définitive, n'a pas permis de la désintéresser et la saisie-attribution qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9493b1296ea30da95a250

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Confrontée à un refus de garantie de l'assureur du Centre Hospitalier [1] qui estimait que son indemnisation relevait de la solidarité nationale et au rejet par l'ONIAM des conclusions de l'expertise amiable

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753dbeb05d6bf6564da00

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de Mme [B] de payer les dettes de la défunte et les impôts de la succession par cette dernière': Mme [B] demande pour la première fois en appel que les dettes restant dues par [T] [R]

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Retenues de garantie Une retenue de garantie égale à 5% du montant des travaux, soumise aux dispositions réglementaires en vigueur sera déduite par la coopérative ou les artisans pendant la durée du chantier

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CA

Chambre 4-8

600fffc49835e978bd672d5e

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

dette de 2.764.959 euros interruptive de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Loin de constituer un remboursement des intérêts acquittés par le jeu d'une compensation qui supposerait une condamnation -qui n'est pas demandée- de l'organisme de crédit à payer une dette réciproque,

Source officielle
CA

2ème Chambre

5ffc6375d936cb3b282d8015

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

La saisine par les emprunteurs du juge des référés aux fins suspension de leurs obligations emporte par ailleurs nécessairement reconnaissance de ces dernières de sorte qu'elle emporte interruption de

Source officielle

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