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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6a17cd9ccdc6046d47305197
27 mai 2026
[J] [Q], ses deux enfants ont l'interdiction de vendre, d'aliéner, de nantir ou de remettre en garantie les titres, objet de la donation, et ce durant la vie du donateur, à peine de nullité de l'aliénation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
Le premier juge a considéré que la preuve de la signature du contrat était rapportée grâce à la reconnaissance par le débiteur de l'existence du crédit lors de l'audience mais que le report d'échéances
7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
Cette procédure a uniquement pour vocation que de garantir vos droits, dans l'hypothèse où vous souhaiteriez faire valoir vos droits dans le cadre d'une instance judiciaire.
Chambre 1-1
68e5f349e11beca089b88e1c
7 octobre 2025
[Z] [M] a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il a reconnu devoir à Mme [R] [V] la somme de 350 000 euros, étant précisé que cette somme lui avait été versée à titre d'avance par rapport
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de77
2 octobre 2025
conventionnelle à titre personnel, et en garantie du compte courant détenu annulée par décision de justice'; - que l'inscription d'une hypothèque conventionnelle n'emporte pas sauf stipulation expresse
1ère Chambre
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
Toutefois, ce document ne saurait valoir preuve de l'empiètement allégué dès lors qu'il précise bien que les limites de propriété et superficies ne sont pas garanties en l'absence de reconnaissance contradictoire
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8d
10 février 2016
Sur le fond : Sur la propriété de la parcelle : L'acte signé le 15 juillet 1981 par Pauline X...constitue, ainsi que le reconnaissent les deux parties, une promesse unilatérale de vente, et non une
65b3691e8c0355000835f54c
25 janvier 2024
Ce document émanant de la banque elle-même ne saurait établir la preuve du recours à un procédé fiable de recueil de signatures électroniques permettant de garantir l'intégrité de l'acte et l'identité
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97288
4 juillet 2024
par cette dernière dans les limites de la garantie légale et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées ; - ordonné la remise par Maître [R] en sa qualité
Chambre 3-3
68676d746cbb391a608a1849
3 juillet 2025
confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 mars 2016, pour abus de confiance, faux et usage de faux, par le détournement de chèques remis par des clients pour le règlement de leurs dettes
2ème chambre
5fdd2044ea9fd28926eb0363
10 octobre 2018
Z... et la société MARKET F... de toutes leurs demandes; A titre subsidiaire : -de dire que la faute alléguée ne pourrait hypothétiquement donner lieu qu'à l'octroi de dommages et intérêts, -qu'en
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be0
15 octobre 2024
[H] [R] de toutes ses demandes en garantie auprès du CGEA - Condamner la SARL SPVE à relever et garantir la SARL [W] - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il n'a pas ordonné les remboursements
Chambre civile 1-6
660f951ba40f8b0008cb79bd
4 avril 2024
La vente du bien grevé, sur lequel la crédit-bailleresse avait inscrit une hypothèque provisoire convertie en hypothèque définitive, n'a pas permis de la désintéresser et la saisie-attribution qu'elle
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9493b1296ea30da95a250
5 mars 2020
Confrontée à un refus de garantie de l'assureur du Centre Hospitalier [1] qui estimait que son indemnisation relevait de la solidarité nationale et au rejet par l'ONIAM des conclusions de l'expertise amiable
Pôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
Sur la demande de Mme [B] de payer les dettes de la défunte et les impôts de la succession par cette dernière': Mme [B] demande pour la première fois en appel que les dettes restant dues par [T] [R]
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f0452ecdc6046d47cd032f
27 avril 2026
Retenues de garantie Une retenue de garantie égale à 5% du montant des travaux, soumise aux dispositions réglementaires en vigueur sera déduite par la coopérative ou les artisans pendant la durée du chantier
Chambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5e
8 janvier 2021
dette de 2.764.959 euros interruptive de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.
6780b941b10ab0632f704b00
9 janvier 2025
Loin de constituer un remboursement des intérêts acquittés par le jeu d'une compensation qui supposerait une condamnation -qui n'est pas demandée- de l'organisme de crédit à payer une dette réciproque,
5ffc6375d936cb3b282d8015
La saisine par les emprunteurs du juge des référés aux fins suspension de leurs obligations emporte par ailleurs nécessairement reconnaissance de ces dernières de sorte qu'elle emporte interruption de
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