La cour relève que ces chèques correspondent pour l'essentiel aux remboursements effectués par les époux [W], des frais exposés par M. 

Par déclaration du 3 septembre 2018, la SELARL [Z] & Associés Mandataires Judiciaires agissant en la personne de M.

Y..., qu'ainsi que le soutient l'intimée, la société Sarfat n'avait plus à se maintenir en activité ou à exposer des frais supplémentaires , que dès lors sa demande au titre de remboursement de frais engagés

Sur les frais liés au litige : 27.

La société Tina a assigné la société Esso en septembre 2005 afin d'obtenir le remboursement des pertes du mandat et l'indemnisation de la rupture du contrat qu'elle considérait comme brusque et abusive

MANDATEAM anciennement dénommée SCP DIESBECQ-[W] ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Hugues X... à l' occasion de l' achat des actions de la SA F...

Les époux C ne sont pas fondés à demander l'indemnisation des frais exposés à l'occasion de chacune des procédures dont ils ont saisi les juridictions administratives, dès lors que ces frais sont examinés

de diverses factures, * 4.857,42 € au titre des frais d'expertise, - condamné M.

Or, le prêt a été accordé «'à l'occasion de la location-gérance'».

avancés des sociétés Intek France et Injek, l'extension de la mission confiée à l'expert [J] par le jugement du 23 septembre 2013 à l'étude de tous les autres préjudices économiques occasionnés à ces

d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira aux fi ns de chiffrer la totalité des sommes dues à SAS [O] INVEST représentée par Me [R], Mandataire Judiciaire, au titre du remboursement des perceptions

qu'une partie des frais réclamés n'est pas établie par la production de tickets de carte bleue non annexés à des factures correspondantes ; Le rejet de la demande de remboursements de frais pour l'année

R 322-31 et R322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le coût du procès-verbal descriptif de visite, des impressions d'affiches et des diagnostics seront inclus en frais

de la somme payée en exécution du jugement déféré, - condamner la société BMW Finance à lui payer la somme de 19.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à l'occasion de

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations ou d'un administrateur provisoire APPELANTE et requérante : Madame Y...

[M] [W] au prix de 470 000 euros, hors frais, soit 553 481euros, frais compris.

Il a écarté la fin de non-recevoir tirée du remboursement du prêt en retenant que M.

de l'exécution provisoire, - de décharger la liquidation de toute condamnation, - de condamner David X...à régler la somme de 4716, 04 euros au titre du remboursement des frais téléphoniques, - subsidiairement

'L'article 2 de ce même arrêté précise : L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé