La société XO Conseil représentée par M. [O] [M], a été désignée en qualité d'expert judiciaire. L'expert a déposé son rapport définitif le 31 octobre 2022.

[T] [B], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M.

Sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Charlotte CRET, avocate

[Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES

DBVW-V-B7I-IKD7 Décision déférée à la cour : 07 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTS : Monsieur [J] [W] Madame [L] [E] demeurant ensemble [Adresse 1] à [Localité 1] représentés

; b) la délibération établissant la composition du bureau prise en avril 2014 ; c) la délibération établissant la composition des commissions ; d) les délibérations attribuant un poste, une représentation

Il ne dispose donc d'aucune garantie de représentation en France permettant d'assurer sa comparution devant la cour d'appel.

la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté

] (Interprète en langue espagnole) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

pour les motifs suivants : - défaut de diligence administratif Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 avril 2026 ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté

APPELANTE : URSSAF POITOU-CHARENTES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [P] [F] muni d'un pouvoir.

INTIMÉE : URSSAF POITOU-CHARENTES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Monsieur [S] [Y], muni d'un pouvoir.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 28 mai 2026 ; Vu l'absence du préfet du Var, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1],

[U] [B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°352 651 673 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de Bayonne

BERTRAND, greffier lors des débarts et C.KEMPENAR , adjoint administratif faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu: PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE non représentée, régulièrement

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1],

LE PRÉFET de la DE [D] représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE [E] [G] [M] (mineure représentée par Mme [M] [P]) née le 17 Mai 2021 à [

à son assignation à résidence administrative, et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, demandant subsidiairement son assignation à résidence.