CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616355d1bf1fa7f870d29fd8
25 mai 2011
[N] qui n'est pas agriculteur ; que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
- l'affectation agricole, le potentiel agronomique, la présence de bâtiments à usage agricole, la situation en zone d'appellation d'origine contrôlée, le contenu de la Charte pour une reconnaissance et
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
Pour réaliser ces objectifs, le règlement a classé en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume, y compris les terrains où sont implantés l'habitation et le garage de M. et Mme B.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
Elle ajoute que le terrain d’assiette, eu égard à sa forte pente, nécessite la réalisation de travaux de terrassement qui vont entrainer une importante consommation de l’espace.
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
L'étude en cause ayant conclu à l'impossibilité de réaliser un tel STECAL sur le terrain appartenant à M.
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2c
24 mai 2011
Aux termes de statuts signés le 26 septembre 2006, la société coopérative agricole AGRIAL et la Coopérative des agriculteurs de La Mayenne ont constitué entre elles l'union de coopératives agricoles à
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est d'une vaste superficie de plus de 10 000 m2, herbu, et n'est pas dépourvu de potentiel agricole.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e74e
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'opposent en premier lieu sur le point de savoir si les parcelles agricoles exploitées par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
Sur la situation du terrain d'assiette du projet : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Juge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
; le terrain est affecté de longue date à un usage agricole, les parcelles étaient déclarées à la politique agricole commune jusqu’en 2020 et ont ensuite fait l’objet d’un accord oral, par lequel le propriétaire
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Il résulte de ces dispositions
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
6253c9a0bd3db21cbdd88d7b
21 septembre 2006
situés à AMFREVILLE SUR ITON (Eure), lieu-dit la Mare Hermier, pour l'exploitation agricole d'élevage d'oies et de canards au no4 de la rue du calvaire et une maison d'habitation et un bâtiment usage
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
30 avril 2026
Localité 1] (13), consistant en une parcelle cadastrée DS [Cadastre 1], située [Adresse 3], sur laquelle avait été édifié une maison à usage d'habitation, comprenant diverses dépendances et locaux agricoles
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
; - Mme A exerçait une activité de naisseur devant être qualifiée d'agricole avant décembre 2006.
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