Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il ressort du procès-verbal de transport qu'il s'agit d'un pavillon d'habitation d'une surface habitable Carrez non contestée

Seules les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes, dont la présence permanente sur cette zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage

de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale () ".

[F] [A] a chargé la SARL Groupe JLV exerçant sous le nom commercial EVOLIS (ci-après la société Groupe JLV EVOLIS), de la vente de locaux à usage d'activité situés [Adresse 9] et [Adresse 4] à [Adresse

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus

Carpentras a retiré son arrêté du 27 mai 2021 accordant un permis de construire à la société civile de construction vente Peyrière pour l'implantation de huit maisons individuelles, lequel avait été transféré

d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. » -article L.1331-1 du code

Le lot voisin no 4 était alors un local commercial. Il comportait une fenêtre à châssis fixe dont la vitre était bouchée donnant sur le jardin de 37 m2 désigné dans l'acte précité.

d'habitation.

d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.

[M] [O] a donné à bail à usage d'habitation principale à M.

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 3] par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient

- le règlement de copropriété prévoit que l'immeuble est réservé aux locaux à usage d'habitation bourgeoise ou à usage professionnel sous réserve qu'il n'y ait pas d'activité causant le moindre trouble

sis [Adresse 3], à usage de commerce (magasin d'optique) et d'habitation comprenant : - au rez-de-chaussée : magasin, cuisine, réserve, WC ; - à l'entresol : deux pièces ; - au 1er étage : cuisine,

Le 26 avril 1990 un permis de construire a été accordé mais seulement pour une restructuration des locaux à usage de commerce et d'activité.

Il n'est pas contesté qu'un local poubelle constitue un " local technique " et une cave une " annexe " au sens du règlement du plan local d'urbanisme.

établis dans les maisons bien tenues » ; Il est constant que l'installation par l'ACIP dans un local initialement dévolu par les dispositions précitées du règlement de copropriété à l'usage de boutique

[N] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8] (Isère).

d'habitation et le bail relatif à l'emplacement de stationnement ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire figurant au bail relatif à l'immeuble à usage d'habitation ; - ordonner

[G] [Y] un bail portant sur un local à usage d'habitation avec terrain attenant et garage sis [Adresse 10], moyennant un loyer mensuel de 800,00 euros, conclu pour une durée de trois ans renouvelables