1 « ouvriers des transports routiers de voyageurs » du groupe 7 position 8 bis coefficient 136 V de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.

La société Mathez Transports, a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny afin d'obtenir l'annulation de l'AMR.

A le 15 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse.

aux autorités espagnoles qui avaient accepté de le prendre en charge, mais auprès desquelles il a été déclaré en fuite le 27 avril 2021, avec report des délais de transfert jusqu'au 1er août 2022.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées le 8 janvier 2023 en Espagne, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le classement des parcelles du secteur du Fond des airs en zone

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

B A né le 10 janvier 2000, est entré irrégulièrement en France le 3 août 2021, selon ses déclarations.

B A a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler des arrêtés du 15 mars 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes en vue de l'examen de sa

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile

A D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités estoniennes en vue de l'examen de leurs

C A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 2 juin 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de leurs demandes

Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.

, de même que la demande de pièce d'identité, cette infraction n'entrant pas dans les infractions de l'article 78-2-2 I et a en conséquence irrégulièrement contrôlé l'identité de Monsieur [K].

Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme A aux autorités italiennes.

Au cas d'espèce la décision de transfert de Mme B vise le règlement applicable et mentionne que la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle était entrée irrégulièrement au sein de l'espace Dublin

l'emprise irrégulière sur la parcelle AD 71 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il énonce que les travaux de voirie ont été réalisés sur la parcelle AD 70 alors qu'ils ont été réalisés sur la

transformé.