Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le projet de décompte général comportait bien le décompte final ; - au demeurant, selon la jurisprudence, le non respect des règles de présentation formelle des décomptes ne

L'article R. 2192-3 du même code dispose : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception

Vu les autres pièces du dossier.

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dans un délai déterminé, en procédant notamment à l'ouverture d'une enquête publique ; 3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le préfet de la Loire-Atlantique ait procédé à la transmission d'un arrêté

Un mémoire complémentaire, présenté pour M. C par Me Verdier, a été reçu le 24 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté à l'audience par son conseil, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.

préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et

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Précédemment, le 23 août, l'administration informait l'administration centrale de la transmission par envoi groupé de dossiers de ressortissants présumés marocains dont celui de M.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut à la transmission de la requête au Conseil d'Etat. Vu les autres pièces du dossier.

copie des documents suivants : 1) l’arrêté de permis de construire n° PC 3018916P0019 en date du 27 avril 2016 délivré à la SAS Laboratoire PHYTOCONTROL pour l’extension de son laboratoire ; 2) le dossier

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Un mémoire présenté pour la commune de la Couronne a été présenté le 4 mars 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation L'article 23-2 de l'ordonnance précitée dispose que la juridiction transmet sans délai et dans la limite de

de séjour, à défaut une autorisation provisoire de séjour, et à tout le moins de réexaminer son dossier.