En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état.

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2, anciennement article L. 111-6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

L'intéressé a fait état de sa situation personnelle et de sa date de naissance le 22 novembre 2005.

En second lieu, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère authentique des actes d’état civil produits. 4.

civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 311 - 1, L. 434 - 1, L. 434 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

civil produits que des éléments de possession d'état.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère authentique des actes d’état civil produits.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Mme A B, le préfet n'était pas tenu, pour l'application des dispositions des articles 47 du code civil et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la vérification

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, leur mariage ait été inscrit dans les registres de l'état-civil espagnol.

de déclarer satisfactoire leur offre de payer la somme de 45 734 euros, de dire en conséquence qu'il n'y a lieu ni à résolution judiciaire de la cession, ni à transfert des 15 750 actions, - en tout état