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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de vente est caduc et le contrat de crédit affecté est nul.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En vertu de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c058121050008662b1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au cas d'espèce, Me [A], notaire des consorts [K]/[S], qui était en concours avec un autre confrère pour l'acte de vente du bien immobilier, a établi l'acte authentique de prêt du Crédit Coopératif le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616333ccf74a27a178b84324

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Crédit Mutuel à lui rembourser le montant des sommes qui lui ont été versées au titre des intérêts du prêt souscrit depuis le 11 septembre 2007, - dire en conséquence que le montant des échéances à venir

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13667

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le droit de la consommation, et en particulier l'article L 111-1 du code de la consommation, impose au professionnel de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87603

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

; Mais consid rant qu'il r sulte de la saisie-contrefa on diligent e le 21 mars 2002 que la marque KONICA est pr sente sur le bo"tier du PAP, sur la pellicule et sur la bordure du film ; Consid rant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769a

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

. comme d signant ou visant Ë d signer l'entreprise de provenance de ces produits ; Consid rant que, ds lors qu'au regard de ce qui pr cde, le titulaire de la marque tait l gitimement fond , conform ment

Source officielle
CA

3e chambre

642fb7c5cece1704f5747a9d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle considère que les acquéreurs ne peuvent invoquer une prétendue insuffisance de leurs capacités financières alors même qu'ils ont déclaré, lors de la signature du compromis de vente, qu'il n'existait

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L 221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ec3

Appel

2 février 2006

2 février 2006

La vente avec prime est évoquée par l'article L 123-35 du Code de la consommation qui interdit toute vente ou offre de vente de produits ou de biens (ou toute prestation ou offre de services) faites aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ca1b76640886b9a725b8

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Estimant qu'en agissant ainsi, Darty contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la consommation qui prohibe les ventes liées, alors au surplus que les prix des différents logiciels en cause n'étaient

Source officielle
CA

16e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a3

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article 3 de ce protocole stipulait en outre que, s'agissant de la SCI AJAG Immo, qui avait mis en vente son bien immobilier d'Epone, le prix de vente servirait à rembourser les prêts immobiliers accordés

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1767ef77d000880b619

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les consorts [I] et la société Sungold, et prononcer l'annulation du contrat de vente intervenu le 15 juillet 2016 entre les consorts [I] et la société Idelec, à titre subsidiaire, prononcer la résolution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389829

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article L.221-5 du code de la consommation 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7c9b1cb8dca058e3e79ba

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 121-17 ancien du code de la consommation expose notamment pour sa part que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b17e7ef77d000880b61d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, et en ayant lu et approuvé le bon de commande (conditions générales de vente incluses), en ayant pris connaissance de la facture détaillée du 16 janvier 2018, les consorts [F] ne pouvaient ignorer les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

prévu aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f04404cdc6046d47ccef62

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

5], A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour viendrait à infirmer le jugement, - juger que les consorts [B] n'ont subi aucun préjudice corrélativement débouter les consorts [K

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63c257030bfda47c90076147

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aucun acte n'est venu interrompre ce délai avant cette date.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363881d7564000872df69

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] la somme de 5.000 euros correspondant au prix de la vente résolue - dit qu'une fois le prix restitué la SARL Dar Of Car devra venir récupérer le véhicule à ses frais sur son lieu de stationnement

Source officielle

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