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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de vente est caduc et le contrat de crédit affecté est nul.
Chambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
En vertu de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
Chambre 1-1
65a77c058121050008662b1d
16 janvier 2024
Au cas d'espèce, Me [A], notaire des consorts [K]/[S], qui était en concours avec un autre confrère pour l'acte de vente du bien immobilier, a établi l'acte authentique de prêt du Crédit Coopératif le
Pôle 5 - Chambre 6
616333ccf74a27a178b84324
15 septembre 2011
Crédit Mutuel à lui rembourser le montant des sommes qui lui ont été versées au titre des intérêts du prêt souscrit depuis le 11 septembre 2007, - dire en conséquence que le montant des échéances à venir
1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13667
12 janvier 2023
Le droit de la consommation, et en particulier l'article L 111-1 du code de la consommation, impose au professionnel de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87603
4 avril 2005
; Mais consid rant qu'il r sulte de la saisie-contrefa on diligent e le 21 mars 2002 que la marque KONICA est pr sente sur le bo"tier du PAP, sur la pellicule et sur la bordure du film ; Consid rant
6253c927bd3db21cbdd8769a
. comme d signant ou visant Ë d signer l'entreprise de provenance de ces produits ; Consid rant que, ds lors qu'au regard de ce qui pr cde, le titulaire de la marque tait l gitimement fond , conform ment
3e chambre
642fb7c5cece1704f5747a9d
6 avril 2023
Elle considère que les acquéreurs ne peuvent invoquer une prétendue insuffisance de leurs capacités financières alors même qu'ils ont déclaré, lors de la signature du compromis de vente, qu'il n'existait
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed1
16 janvier 2025
- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L 221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance
6253c950bd3db21cbdd87ec3
2 février 2006
La vente avec prime est évoquée par l'article L 123-35 du Code de la consommation qui interdit toute vente ou offre de vente de produits ou de biens (ou toute prestation ou offre de services) faites aux
Pôle 5 - Chambre 5
6163ca1b76640886b9a725b8
26 novembre 2009
Estimant qu'en agissant ainsi, Darty contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la consommation qui prohibe les ventes liées, alors au surplus que les prix des différents logiciels en cause n'étaient
16e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a3
14 janvier 2021
L'article 3 de ce protocole stipulait en outre que, s'agissant de la SCI AJAG Immo, qui avait mis en vente son bien immobilier d'Epone, le prix de vente servirait à rembourser les prêts immobiliers accordés
2ème Chambre
65b4b1767ef77d000880b619
26 janvier 2024
les consorts [I] et la société Sungold, et prononcer l'annulation du contrat de vente intervenu le 15 juillet 2016 entre les consorts [I] et la société Idelec, à titre subsidiaire, prononcer la résolution
6622096e9ce1420008389829
18 avril 2024
Selon l'article L.221-5 du code de la consommation 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
62c7c9b1cb8dca058e3e79ba
7 juillet 2022
L'article L. 121-17 ancien du code de la consommation expose notamment pour sa part que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au
65b4b17e7ef77d000880b61d
, et en ayant lu et approuvé le bon de commande (conditions générales de vente incluses), en ayant pris connaissance de la facture détaillée du 16 janvier 2018, les consorts [F] ne pouvaient ignorer les
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60fb
1 septembre 2022
prévu aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation
69f04404cdc6046d47ccef62
27 avril 2026
5], A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour viendrait à infirmer le jugement, - juger que les consorts [B] n'ont subi aucun préjudice corrélativement débouter les consorts [K
1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
Aucun acte n'est venu interrompre ce délai avant cette date.
3ème Chambre
65b363881d7564000872df69
25 janvier 2024
[X] la somme de 5.000 euros correspondant au prix de la vente résolue - dit qu'une fois le prix restitué la SARL Dar Of Car devra venir récupérer le véhicule à ses frais sur son lieu de stationnement
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